Dans le cadre de la loi Hamon du 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance multirisque habitation à n’importe quel moment et sans motif après une année d’engagement. La démarche de résiliation est le plus souvent effectuée par votre compagnie d’assurance, mais pas toujours… Découvrez notre modèle de lettre.
Conditions de résiliation d'une assurance habitation avec la loi Hamon
La loi Consommation – dite loi Hamon qui a pour but de renforcer les droits des consommateurs – vous permet depuis le 1er janvier 2015 (article L113-15-2 du Code des Assurances) de résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment, après un an d’engagement. Vous n’avez plus à être attentif à la date anniversaire pour envoyer votre courrier de résiliation. Vous n’avez à justifier d’aucun motif auprès de votre compagnie d’assurance. C’est le nouvel assureur, auprès de qui vous avez signé votre nouveau contrat, qui s’occupe de toutes les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur.
Néanmoins, dans certaines circonstances, vous pouvez être amené à effectuer vous-même les démarches. Envoyez alors une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien assureur.
Bon à savoir : Les locataires doivent en principe joindre à leur courrier une preuve qu’ils ont souscrit auprès d’une autre compagnie d’assurance un nouveau contrat d’assurance habitation, qui couvre leur responsabilité civile locative.
L'assurance multirisques habitation n'est pas la seule assurance concernée par la loi Hamon, c'est également le cas pour l'assurance auto ainsi que l'assurance 2 roues.
Quand pouvez-vous résilier votre contrat ?
Pour tous les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier à partir de la prochaine date d'échéance. Quant aux contrats signés après le 1er janvier 2015, la résiliation est possible après 1 an d'engagement.
Les éléments clés à faire figurer dans votre courrier de résiliation
Plusieurs éléments doivent figurer dans votre courrier :
- Vos coordonnées.
- Votre numéro de contrat.
- Le bien concerné par la résiliation.
- Votre signature.
Selon votre compagnie d’assurance et votre contrat, les modalités de résiliation peuvent varier. Nous vous conseillons de consulter les conditions indiquées dans votre contrat. La résiliation est effective 30 jours après réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception. A partir de là, vous serez autorisé à souscrire un contrat chez un nouvel assureur.
Bon à savoir : si vous avez payé votre assureur habitation d'avance, ce dernier est obligé de vous rembourser le trop perçu dans un délai maximum de 30 jours.
Notre lettre type de résiliation dans le cadre de la loi Hamon
[Nom et prénom]
Adresse]
[Code postal]
[Ville]
[Téléphone]
[Nom de votre assureur]
[Adresse de votre assureur]
[Code postal]
[Ville]
[Ville, le JJ/MM/AAAA]
Objet : Résiliation de la police d’assurance habitation N° [Numéro de votre assurance]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d’un contrat d’assurance habitation N°[XXX-XXX]
, souscrit le [JJ/MM/AAAA]
auprès de votre compagnie d’assurance et concernant le bien situé [adresse complète]
.
Mon contrat ayant été signé il y a plus d’un an, je vous informe que je souhaite le résilier en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances adopté dans le cadre de la Loi Hamon.
[Cas particulier des locataires]
Je joins à ce courrier une copie de mon nouveau contrat d’assurance habitation, souscrit en lieu et place du précédent, et qui couvre ma responsabilité civile locative obligatoire.
La résiliation s’appliquera un mois après la réception de ce présent courrier. Selon les conditions du contrat, je vous remercie de bien vouloir me rembourser les sommes versées par avance.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]