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Refus d’assurance habitation : quels sont vos recours ?

Plusieurs compagnies d’assurance ont refusé d’assurer votre logement et vous ne savez plus quoi faire. Pourtant, il est impératif dans certaines situations d’être couvert… Face à ce refus d’assurance, des solutions existent. Explications.

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Quelles sont les assurances obligatoires ?

Locataires, propriétaires bailleurs, propriétaires occupants dans une maison individuelle ou dans une copropriété… Vous n’êtes pas soumis aux mêmes contraintes en matière d’assurance habitation :

  • Locataires : vous avez l’obligation de souscrire une garantie des risques locatifs pour couvrir les dommages causés à la résidence du propriétaire.
  • Copropriétaires occupants : vous avez l’obligation de souscrire une garantie responsabilité civile pour couvrir votre responsabilité envers les voisins et tiers, la copropriété et d’éventuels locataires.
  • Copropriétaires bailleurs : vous avez l’obligation de souscrire une garantie responsabilité civile pour couvrir les risques pour lesquels votre responsabilité envers vos locataires pourrait être engagée.

Pour quelles raisons une compagnie d’assurance peut-elle refuser de vous assurer ?

En vertu de la liberté contractuelle prévue à l’article 1134 du Code Civil, votre assureur a le droit de refuser de vous assurer :

  • A la signature de votre contrat, si le bien immobilier que vous envisagez d’acquérir ou de louer se situe dans une zone dite à risque, dans une copropriété vétuste ou mal entretenue, etc.
  • En cours de contrat, dans les principaux cas suivants :
    • Non-paiement de la prime annuelle.
    • Répétition des sinistres (par exemple dans le cadre d’une maison cambriolée chaque année) et/ou lors de sinistres ayant entraîné une indemnité importante.
    • Aggravation du risque.
  • Au moment de l’échéance annuelle, votre assureur peut résilier le contrat sans avoir à justifier ce choix par un motif précis.

Quels sont vos recours possibles ?

En cas de refus d’assurance, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Saisir, en dernier recours, le Bureau Central de Tarification (BCT).

En savoir plus sur le recours au BCT

Le BCT précise qu’il « peut être saisi par toute personne physique ou moral assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque ».

Toute personne soumise à une obligation d’assurance, qui a essuyé un refus d’être couvert par un assureur, peut donc saisir le BCT. Néanmoins, il faut savoir que son champ d’action est limité à :

  • La responsabilité civile automobile.
  • La responsabilité civile médicale.

Avant de saisir le BCT, vous devez :

  • Avoir reçu un refus d’assurance de la part d’au moins une compagnie d’assurance, pour une garantie obligatoire liée à votre situation.
  • Avoir identifié l’assureur vous souhaitez contacter pour souscrire votre assurance. Attention, le BTC n’est pas autorisé à vous conseiller dans le choix d’un assureur !

Si vous envisagez de saisir le BCT, vous pouvez consulter la procédure sur le site internet de l’organisme. A l’issue de vos démarches – environ 2 mois après la saisine – le BCT intervient en fixant le montant de votre cotisation, et en contraignant l’assureur que vous avez choisi à vous assurer.

Bon à savoir : La procédure est gratuite.