Vous être propriétaire d’un logement en location ? Si la souscription d’une assurance en responsabilité civile n’est obligatoire que pour les biens en copropriété, elle est vivement recommandée pour l’ensemble des logements mis en location, y compris les maisons individuelles. Explications.
En tant que propriétaire d’un bien immobilier en location, votre responsabilité de propriétaire bailleur peut être mise en cause en cas de sinistre lié à un vice de construction, un défaut d’entretien ou un trouble de jouissance (présence d’amiante, d’insectes, etc.).
Ainsi, la loi ALUR du 24/03/2014 a rendu obligatoire l’assurance au titre de la responsabilité civile des copropriétaires bailleurs (et des propriétaires occupants) ainsi que l’assurance multirisque pour les immeubles en copropriété. Si elle n’est pas obligatoire pour les propriétaires bailleurs de maisons individuelles, elle est néanmoins fortement conseillée.
Pour être couvert : l’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)
Les risques en responsabilité civile sont généralement couverts par une assurance appelée l’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) qui concerne :
- les propriétaires d’un logement inhabité.
- Les propriétaires bailleurs d’un bien en location ou en situation de vacance locative (bien entre deux baux de location).
Cette assurance complémentaire est fortement conseillée car elle a pour objectif de pallier aux manquements de l’assurance de la copropriété et de l’assurance habitation du locataire.
Elle vous garantit une couverture dans les situations suivantes :
- garanties insuffisantes de l’assurance contractée par votre copropriété (franchises élevées, etc.)
- Défaut d’assurance de votre locataire.
- Vacance locative (résiliation de l’assurance de votre locataire à la fin du bail).
- Engagement de votre responsabilité en tant que propriétaire bailleur en cas de vice de construction du logement, de défaut d’entretien ou de trouble de jouissance.
Bon à savoir : vérifiez les garanties souscrites au titre de l’assurance de l’immeuble afin d’éviter d’être couvert deux fois pour les mêmes risques ! L’assurance multirisque de la copropriété couvre généralement l’ensemble des bâtiments (parties communes et privatives) et dans certains cas les responsabilités encourues par les copropriétaires.
Quelle est la couverture de l’assurance PNO ?
En souscrivant une assurance propriétaire non occupant, vous avez la garantie de couvrir :
- votre bien immobilier mis en location contre la plupart des risques : incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme, etc. Ce sont les risques généralement pris en charge par votre assurance habitation classique.
- votre responsabilité civile de propriétaire envers votre locataire ou des tiers en cas de dommages causés par votre bien.