Vous êtes propriétaire d’un bien en location et vous souhaitez vous prémunir des impayés de loyers et de charges. Pensez à souscrire une Garantie Loyers Impayés (GLI) qui offre une couverture bien au-delà des seuls impayés. Pour garantir une gestion locative de vos biens en toute sécurité !
La Garantie Loyers Impayés (GLI), également appelée assurance loyers impayés, est une assurance optionnelle que vous pouvez souscrire en complément de votre contrat multirisque habitation. Son objectif ? Vous protéger contre les loyers et les charges qui n’auraient pas été réglés par votre locataire. Mais pas uniquement !
Quelles sont les garanties proposées par la GLI ?
La Garantie Loyers Impayés (GLI) vous propose au minimum une garantie sur :
Les loyers impayés
Loyers, charges, taxes, indemnisation d’occupation… Votre assurance vous indemnise des montants dus par votre locataire, quel que soit le motif. A noter que selon les contrats des limites en termes de durées et de montants (franchise) peuvent s’appliquer.
Les frais de contentieux
Si vous êtes contraint d’engager des poursuites judiciaires avec votre locataire pour notamment obtenir la résiliation du bail, l’assurance peut prendre en charge la procédure et couvrir les frais engagés : envoi des courriers, remplacement des serrures, frais d’huissier, etc.
Selon les contrats, la Garantie Loyers Impayés (GLI) peut aussi vous proposer des garanties de base ou en option :
Les frais liés aux dégradations
Suite au départ de votre locataire, voir de son expulsion, l’état des lieux de votre logement peut révéler des détériorations nécessitant des travaux de réparation. Si le dépôt de garantie est insuffisant pour les couvrir, la GLI prend le relai : selon les contrats, elle peut prendre en charge le coût des travaux, et dans certains cas, les loyers perdus du fait de ces travaux.
Le départ du locataire
Votre locataire a quitté sa location sans vous prévenir (intentionnellement ou non, comme en cas de décès) ou en vous communiquant son préavis de départ tardivement ? L’assurance GLI peut vous indemniser et couvrir la perte de loyers soudaine jusqu’à ce que vous puissiez récupérer les lieux.
Bon à savoir : cette assurance peut être souscrite pour les logements vides ou des logements meublés.
Quelles sont les conditions d’application ?
Les assurances garantissent généralement le remboursement des loyers impayés, mais uniquement si votre locataire est considéré comme solvable et qu’il présente un profil peu risqué. Pour cela, elles exigent :
- Un revenu net représentant au moins trois fois le montant du loyer annuel, charges comprises (pièces justificatives à l’appui).
- Un contrat à durée indéterminée (CDI) de préférence, hors période d’essai.
- Sous conditions, un contrat à durée déterminée (CDD).
Si vous souhaitez louer votre logement à un étudiant ou à un apprenti, il est conseillé de lui demander une caution solidaire d’un tiers (voir ci-dessous).
Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire bailleur ?
Pour que la défaillance de votre locataire soit prise en compte par votre assurance, vous devez respecter plusieurs obligations :
- Louer un logement aux normes de la location.
- Disposer d’un contrat de bail conforme à la législation en vigueur.
- Intégrer dans ce contrat une clause résolutoire pour défaut de paiement* des loyers et une clause solidarité** en cas de colocation.
- Constituer un dossier sur votre locataire, avec notamment toutes les pièces justificatives de sa solvabilité (bulletin de salaire, avis d’imposition, etc.).
- S’assurer du règlement régulier des loyers.
- Prendre les mesures nécessaires dès les premiers impayés : courrier de relance dans les délais prévus au contrat, puis mise en demeure de payer en lettre recommandée avec AR.
Une garantie à ne pas confondre avec d’autres dispositifs
Attention ! Il ne faut pas confondre la GLI avec :
- La caution solidaire d’un proche. Cette caution est un document par lequel un tiers (parent, ami, etc.) s'engage à payer le loyer de votre locataire, si ce dernier ne s'en acquitte plus. Il est impossible de cumuler la GLI et la caution solidaire d’un proche, sauf pour la location d’un bien à des étudiants ou des apprentis.
- La GRL, remplacée en 2016 par le dispositif VISALE. Financé et géré par Action Logement, ce dispositif permet aux propriétaires qui choisissent comme locataire un salarié précaire ou un jeune de moins de 30 ans d’être remboursé en cas de loyers impayés.
* La clause résolutoire pour défaut de paiement prévoit la résiliation de plein droit, c’est à dire automatique, du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
** En cas de colocation, le propriétaire bailleur doit veiller à ce que le contrat de location prévoit explicitement la solidarité entre les locataires, c’est à dire rendre l’ensemble des colocataire responsable des obligations du bail et donc du paiement du loyer. En cas de non-paiement, il pourra réclamer le paiement des loyers à un seul des colocataires solidaires.