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Garantie des risques locatifs : GRL

La garantie des risques locatifs (GRL) est une assurance prévue par les compagnies d’assurances à destination des propriétaires bailleurs dans le but d’être protégé contre des risques tels que les impayés de loyers ou encore les dégradations importantes commises par le locataire.

Cette garantie n’est plus disponible depuis le 1er janvier 2016. Néanmoins, pour tous les propriétaires ayant contracté la garantie avant le 31 décembre, ils disposent de la protection pendant encore un an et peuvent renouveler le contrat quand il sera arrivé à échéance.

La GRL a aujourd’hui été remplacée par la garantie Visale.

grl garantie risques locatifs

Fonctionnement de la garantie des risques locatifs

La garantie des risques locatifs permet de protéger le bailleur face aux loyers impayés. La garantie lui permet d’être remboursé des créances du locataire ainsi que des frais de procédures judiciaires si le locataire doit être expulsé. Le propriétaire est également couvert en cas de dégradations du logement par l’occupant.

Toutefois, cette garantie apporte aussi des avantages au locataire. Ce dernier a la possibilité de trouver plus facilement un logement, car la GRL peut remplacer la caution solidaire. La garantie peut également être un appui pour le locataire en cas de difficulté de paiement.

Il est important de préciser que si le propriétaire souscrit une GRL, il ne peut demander en aucun cas, une caution solidaire à son locataire, il ne peut pas cumuler les deux garanties.

Le propriétaire pouvait souscrire cette garantie en complément de la garantie des loyers impayés (GLI) , pour augmenter sa couverture, compléter également avec des options comme l’assurance vacance locative par exemple.

Les garanties de la GRL

Avec la garantie des risques locatifs, le propriétaire disposait de plusieurs couvertures comme :

  • Le remboursement des loyers impayés de la part du locataire jusqu’à que ce dernier quitte les lieux. Un montant maximum de 70 000€ est prévu par la garantie.
  • Le bailleur peut recevoir jusqu’à 7 700€ de remboursement en cas de dégradations du logement vide et de 3500€ pour un bien meublé.
  •  En cas de litige entre le propriétaire et le locataire, les frais de procédures judiciaires sont pris en charge.

Les critères d’attribution

La garantie des risques locatifs était un dispositif mis en place par l’État en collaboration avec Action Logement et l’Association Pour l’Accès Aux Garanties Locatives (APAGL) dans le but de favoriser l’accès au logement aux profils délaissés habituellement par les propriétaires (chômeurs, étudiants, intérimaires, etc.), tout en offrant des protections aux bailleurs.

Pour souscrire à cette garantie, il fallait que le propriétaire et le locataire remplissent certaines conditions :

  • Le loyer mensuel du logement ne devait pas être supérieur à 2 000€.
  • Le locataire devait tout même répondre à certains plafonds de solvabilité.
  • Le logement ne devait pas être destiné à une location de type sociale (HLM) mais privée.

Le montant de cette garantie pouvait correspondre à 2,5 % du montant du loyer, charges comprises.