Votre locataire ou vous-même avez mis fin au contrat de location et vous constatez des dommages imputables à votre locataire. Vous avez la possibilité de faire appel à la garantie Dégradations Locatives, également appelée garantie Détériorations immobilières. Explications.
Les obligations de votre locataire
A la fin du contrat de location, votre locataire doit restituer votre logement en bon état :
- pendant toute la durée de son bail, il a eu l’obligation d’effectuer les travaux et les réparations locatives nécessaires à l’entretien du bien : graissage des serrures, remplacement des joints des robinets, etc.
- A son départ, il peut être considéré comme responsable des dégradations survenues du fait de sa négligence : trous, tâches, moquette et parquet abîmés, etc.
S’il souhaite être exonéré de sa responsabilité, il doit être en mesure de prouver qu’il n’est pas l’auteur de ces dégradations : la vétusté, par exemple, reste à la charge du propriétaire bailleur.
L’importance de réaliser un état des lieux
L’état des lieux de sortie vous permet en tant que propriétaire bailleur de relever, par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, les éventuelles dégradations du logement imputables à votre locataire. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire, ou à défaut être établi en présence d’un huissier de justice.
Si votre locataire a dégradé ou laissé se dégrader votre bien, il a l’obligation d’effectuer les réparations locatives. En cas de refus de sa part, vous pouvez utiliser tout ou partie du dépôt de garantie.
Pourquoi faire appel à votre assurance ?
Si le dépôt de garantie ne permet de couvrir les dégâts, et que votre locataire refuse de payer les dégradations, vous pouvez déclarer ce sinistre auprès de votre assureur et faire appel à la garantie Dégradations Locatives, généralement adossée à votre Garantie Loyers Impayés.
Pour cela, plusieurs étapes préalables sont à respecter :
- constater les dommages imputables au locataire (état des lieux obligatoire).
- Établir un devis de remise en état auprès d’un professionnel.
- Envoyer à votre locataire, dans les 10 jours de récupération officielle du logement, une lettre recommandée, avec accusé réception, de non restitution du dépôt de garantie et de demande de paiement des travaux.
- Attendre 30 jours après la date de récupération officielle du logement pour déclarer le sinistre à votre assurance, dans la mesure où le locataire n’a pas donné de suite à votre courrier.
Bon à savoir : la prise en charge des frais de remise en état diffère selon la nature des dommages constatés. En effet, la réparation ou l’entretien d’un équipement peut être pris totalement en charge par votre assurance. Ce n’est pas le cas du remplacement d’un élément dégradé (moquette, papier peint, etc.) pour lequel il faudra tenir compte de la vétusté.
Pour limiter les discussions autour de l’évaluation de la vétusté, nous vous conseillons d’opter à la signature du contrat pour une grille de vétusté, choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location.
A quelles dégradations s’applique cette assurance ?
L’assurance Dégradations Locatives s’applique généralement aux situations suivantes :
- les dégradations faites à l’immeuble : murs, sols, plafonds des parties privatives de l’immeuble loué.
- Le vol ou le saccage d’éléments sanitaires ou de chauffage privatifs : lavabo, évier, radiateur, cumuls, etc.
- Les dommages causés par l’eau à l’occasion du dégel (non pris en charge l’assurance de votre locataire).
