La garantie Visale est un dispositif mis en place pour remplacer la garantie des risques locatifs (GRL). Elle permet de prendre en charge les impayés de loyers de la part du locataire. Cette garantie est octroyée par « Action Logement » et permet de rembourser les dettes d’impayés au propriétaire. Par la suite, le locataire devra rembourser les sommes directement à Action Logement.
Qu'est-ce que la garantie Visale ?
Accordée au locataire, la garantie Visale apporte également une couverture aux propriétaires bailleurs puisqu'elle couvre les loyers impayés de la part du locataire. « Action Logement » peut prendre en charge les impayés de loyers du locataire pendant les trois premières années du contrat de location. En cas de dettes de la part du locataire, ce dernier sera directement redevable auprès d'Action Logement qui pourra, face à un non-remboursement, prévoir la résiliation du bail de location.
À noter que la garantie Visale ne couvre pas le propriétaire face aux dégradations commises par l'occupant.
Les critères d'éligibilité
Pour se voir attribuer la garantie Visale, de nombreux critères sont à prendre en compte en ce qui concerne le locataire lui-même, le bail de location ainsi que le logement.
Au niveau du locataire
Tous les locataires ne peuvent pas souscrire à la garantie Visale. Pour pouvoir en bénéficier, ils doivent être :
- salariés dans le privé de moins de 30 ans, peu importe leur contrat de travail (CDI, CDD, etc.) tant qu'ils prennent possession du logement dans les 12 mois suivant leur prise de poste,
- salariés dans le privé de plus de 30 ans, peu importe leur contrat de travail tant qu'ils prennent possession du logement dans les 3 mois suivant leur prise de poste,
- les ménages accédant à la location d'un logement privé par le biais d'un organisme agréé d'intermédiation locative,
- les autres ménages répondant d'un taux d'effort suffisant.
Qu'est-ce que le taux d'effort ?
Le taux d'effort est un pourcentage qui permet de visualiser si les revenus du ménage sont suffisamment supérieurs au loyer charges comprises. Pour cela, un calcul est effectué, il suffit de diviser le montant du loyer charges comprises par les revenus d'activité du locataire.
Le résultat de la division donne lieu à un pourcentage qui, pour être éligible, doit être compris entre 30 et 50 % pour les salariés de moins de 30 ans et de maximum 50% pour tous les autres locataires bénéficiaires.
Au niveau du bail
Le bail de location doit répondre également à certains critères :
- le bail ne doit pas être signé entre les membres d'une même famille,
- il doit comporter, comme pour chaque contrat de location, une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer et des charges,
- il ne doit pas faire l'objet d'autres garanties ayant le même objectif,
- il doit respecter le délai de validité du visa Visale transmis par le locataire,
- en cas de colocation, le bail doit être individualisé.
Au niveau du logement
Après le locataire et le bail de location, c'est au tour du logement, qui doit lui aussi faire l'objet de plusieurs critères d’éligibilité, il doit :
- Être la résidence principale du locataire,
- présent sur le territoire français,
- être loué vide ou meublé et appartenir à un propriétaire du secteur privé,
- être soumis à un bail respectant la loi du 6 juillet 1989,
- ne pas avoir un loyer supérieur à 1500e à Paris et 1 300€ dans le reste de la France.
Garantie Visale : Quelles procédures ?
Pour jouir de la garantie Visale, le locataire et le propriétaire doivent respecter une procédure précise. Dans un premier temps, le locataire doit, avant la signature du bail, réaliser une demande de visa Visale certifié auprès de Action Logement. Une fois ce visa en main, il devra le transmettre au propriétaire du logement.
De son côté, pour bénéficier de la garantie Visale, le propriétaire doit choisir un futur locataire qui possède déjà un visa Visale. Par la suite, il doit s'inscrire sur le site visale.fr et demander un contrat de cautionnement Visale qui sera à remplir avec le locataire et à joindre au bail de location.