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La procédure d’expulsion du locataire : le déroulement

A partir du moment où le locataire ne paye plus son loyer, le propriétaire est en droit de l’expulser. Néanmoins, il y a des démarches précises à réaliser avant toute chose et cette procédure est réglementée.

Le bailleur doit, au préalable, contacter sa compagnie d’assurance s’il a souscrit une garantie loyer impayée, pour lui faire part de la situation. Si ce n’est pas le cas, il doit se rapprocher de la personne qui s’est portée caution pour le locataire.

Si le bail comporte une clause résolutoire alors la résiliation du contrat de location peut avoir lieu. Si ce n’est pas le cas, il faudra alors passer par une procédure judiciaire.

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La résiliation du bail

Comme évoqué ci-dessus, à partir du moment où le contrat de location contient une clause de résiliation, alors le propriétaire est en droit de mettre fin au bail à partir du moment où son locataire ne paye plus son loyer.

Le commandement de payer

Au préalable, le bailleur doit transmettre à son locataire, via huissier de justice, ce que l’on appelle un commandement de payer. Le commandement de payer est un acte d’huissier qui a pour but d’informer officiellement le locataire qu’il est dans l’obligation de régler rapidement ses loyers impayés.

A partir de la réception du commandement de payer, le locataire dispose d’une période de deux mois pour régler ses dettes. S’il le souhaite, le locataire peut demander, auprès du tribunal, un délai supplémentaire pour payer la somme due.

L’absence de paiement

Une fois ce délai passé, si le locataire n’a pas réglé sa dette auprès du bailleur, alors ce dernier n’a plus d’autre solution que de s’engager dans une action en justice.

Une fois le jugement émis, le propriétaire doit le faire parvenir, via huissier, à son locataire. L’huissier doit également remettre une copie au préfet afin que le locataire puisse bénéficier d’un relogement, s’il en a fait la demande au préalable.

A partir du moment où le locataire a reçu l’avis d’expulsion, il bénéficie d’une période de 2 mois pour quitter les lieux et bien sûr régler les loyers impayés. S’il n’est pas d’accord avec le jugement du tribunal, il peut à son tour, faire appel de la décision. Cette nouvelle action en justice retardera systématiquement le délai d’expulsion.

Il est important de préciser également qu’un locataire ne peut être expulsé durant la période hivernale qui va du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Le rôle de l’huissier

Depuis le 27 mars 2014, les bailleurs ont l’interdiction formelle d’expulser, eux-mêmes, leur locataire sous peine de se voir infliger une amende de 30 000€ maximum et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

Le bailleur doit impérativement passer par son huissier. Ce dernier va essayer de pousser le locataire à quitter les lieux. Il va également faire un état des lieux et tenter de récupérer les clés du logement.

Si le locataire n’est pas là lors du passage de l’huissier ou s’il refuse de rendre les clés du logement, alors l’huissier fera appel aux forces de l’ordre pour se faire aider dans ses démarches.

Une fois que l’huissier pénètre dans l’habitat, il fait saisir les meubles, fait appel à un serrurier pour changer les serrures et dresse un procès-verbal d’expulsion.

La procédure d’expulsion du locataire : le déroulement
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