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Location : la réalisation de l’état des lieux

Un état des lieux se présente sous la forme d’un document qui doit obligatoirement être intégré au contrat de location. On distingue l’état des lieux d’entrée qui se fait généralement lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie. Le document précise l’état même du logement, pièce par pièce.Il décrit également l’ensemble des équipements présents dans l’habitation.

Réaliser un état des lieux est obligatoire et indispensable car il permettra d’établir les responsabilités de chacun face aux éventuels travaux et réparations à réaliser. De ce fait, il est très important de passer en revue l’ensemble du logement ainsi que chaque recoin au moment de l’état des lieux d’entrée afin d’éviter toutes mauvaises surprises lors de la sortie du logement.

La réalisation d’un état des lieux

Dans le cadre d’une location, deux états des lieux son réalisés : un à l’entrée dans l’habitation avant de déposer ses biens et l’autre à la sortie lorsque le logement est vide.

Il s’effectue avec la présence du locataire et du propriétaire qui peut être représenté par un mandataire comme une agence immobilière par exemple.

L’état des lieux peut être réalisé en deux exemplaires sur un papier libre mais il est bien entendu préférable d’utiliser un formulaire pré-rempli. Il doit être daté et signé par toutes les parties impliquées et joint au contrat de location. De façon générale, il se présente sous la forme de deux colonnes, une pour l’entrée et l’autre pour la sortie avec un barème de vétusté.

Le contenu de l’état des lieux

L’état des lieux doit être minutieusement réalisé, chaque détail doit être présent. Le sol, les plafonds, les murs, les équipements, tout doit être décrit. Suite au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, qui est entré en vigueur le 1er juin 2016, certains éléments doivent impérativement apparait sur l’état  des lieux :

  • Le type d’état des lieux : entrée ou sortie.
  • La date de sa réalisation.
  • L’emplacement géographique du bien.
  • L’identité de toutes les parties présentes : propriétaire et locataire.
  • Les relevés de compteurs : gaz, eau, électricité.
  • Le détail de l’ensemble des clés remises aux futurs occupants.
  • La description précise de chaque pièce, placards et équipements présents dans le logement.
  • La signature du locataire et du bailleur.

En ce qui concerne les états de lieux de sortie, le document doit obligatoirement préciser la nouvelle adresse du locataire, la date de réalisation du document et l’état de chaque pièce et équipements comparés à celui d’entrée.

La loi Alur précise également que les locataires disposent de 10 jours après établissement de l’état des lieux d’entrée pour apporter des modifications concernant le logement en lui-même. Si le locataire observe une dégradation ou un vice de construction passé inaperçu lors de l’état des lieux d’entrée, il doit impérativement informer le propriétaire. Il dispose également d’un mois pour tout ce qui concerne les appareils de chauffage et d’énergie.

La responsabilité de chacun face aux dégradations

Pour le propriétaire

Tout ce qui concerne la vétusté et les traces d’usage normale du logement et de ses équipements ne peuvent pas être reprochées au locataire (mûrs jaunis, sols usés, peintures écaillées, etc.).

Les petites dégradations liées au vieillissement de l’habitation sont à la charge du propriétaire. Afin d’éviter tout litige concernant ces dégradations, lors de l’état des lieux d’entrée, le locataire et le propriétaire doivent établir une grille de vétusté pour se mettre d’accord sur l’état général de l’appartement.

Pour le locataire

Tout au long de son occupation, le locataire est dans l’obligation de tenir son logement en bon état. Il doit réaliser des petits travaux si nécessaire pour réparer ou rénover ce qui a été endommagé.

Il est important de préciser que toute transformation « importante » ne peut se faire qu’avec l’accord du propriétaire. Le locataire doit par exemple reboucher les trous, lessiver les murs, les sols, etc. Il ne pourra bien entendu pas remettre à neuf le logement mais au moins dans l’état dans lequel il est entré dedans.

Toutefois, l’ensemble des dégradations liées à un mauvais entretien du logement de la part du locataire seront à sa charge telles que les traces de brûlures, les taches indélébiles et les équipements endommagés ou cassés.

Si après la réalisation de l’état des lieux de sortie, le propriétaire et le locataire ne sont pas d’accord, ils peuvent faire appel à un huissier spécialisé ou à la commission départementale de la conciliation qui essaiera de trouver un terrain d’entente entre les deux parties.