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Détecteur de fumée obligatoire : que dit la loi ?

Chaque année, en France, environ 250 000 incendies domestiques se déclarent, soit un incendie toutes les deux minutes. D’après les différentes données statistiques publiées, ces incidents provoquent environ 800 décès et plus de 10 000 blessés par an. Face à ce constat alarmant, les pouvoirs publics ont longtemps répondu par des mesures de prévention de l’incendie : normes électriques plus rigoureuses ou obligation de ramonage des conduits de cheminées, pour ne citer que des exemples concrets. Toutefois, peu de réponses étaient apportées pour limiter les décès à la suite d’un incendie. S’appuyant sur les politiques réalisées dans les pays étrangers, une première loi a donc été votée en 2010 pour rendre obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée dans toutes les habitations. Que dit cette loi ? Qu’a apporté la loi ALUR de 2014 sur le sujet ? Comment choisir un détecteur ? Autant de questions à se poser pour être en règle, et, surtout, éviter peut-être un drame.

L’utilité du détecteur de fumée

Si, dans le langage courant, on parle de détecteur de fumée, son vrai nom est « détecteur et avertisseur autonome de fumée » (DAAF). Ce petit boitier, qui fonctionne grâce à un capteur optique, a fait ses preuves dans tous les pays où il a été mis en place, bien avant la France. En effet, les études ont estimé que sa présence permettait de faire baisser par dix le risque de décéder suite à un incendie. En France, 400 décès ont été évités dans les deux premières années suivant sa généralisation. En effet, 70 % des incendies mortels se déclarent la nuit, avec dans la plupart des cas, des décès liés à l’asphyxie de personnes qui ne se réveillent pas. D’où l’intérêt de respecter la réglementation en vigueur sur ce détecteur qui, s’il n’évitera pas le déclenchement de l’incendie, permet aux habitants de réagir.

Les dispositions légales en matière de détecteur de fumée

La loi n°2010-238 du 9 mars 2010, que l’on appelle également loi Morange, du nom du député qui l’a proposée, est la première à poser le principe d’obligation de l’installation du détecteur de fumée. Cette loi modifie en effet le code de la construction et de l’habitation en obligeant l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, à mettre en place un détecteur de fumée dans son habitation dans un délai de cinq ans, c’est à dire avant le 8 mars 2015. Pour les locations saisonnières ou meublées, les foyers et les logements de fonction, la responsabilité de la pose revenait au propriétaire.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, appelée loi ALUR ou Duflot, est venue modifier cette première loi, à la suite de sa promulgation le 24 mars 2014. En effet, contrairement à la loi Morange qui place l’occupant comme responsable de l’installation du détecteur, la loi ALUR instaure qu’il revient au propriétaire de mettre en place le DAAF. Dans les faits, toute nouvelle habitation devait posséder l’appareil avant sa mise en location à partir du 8 mars 2015. Par contre, le propriétaire peut déléguer à son locataire la mise en place du détecteur mais doit forcément prendre en charge financièrement ce dernier ainsi que les frais d’installation. Ce principe est toujours en vigueur.

Outre l’installation, la question de l’entretien est également prévue par les deux lois successives. Celles-ci ont permis d’aboutir à un principe simple : exceptée les cas précis cités précédemment (locations saisonnières, meublées…), l’occupant du logement est chargé d’entretenir le détecteur, de veiller régulièrement à ce qu’il fonctionne et, en cas de défaut de fonctionnement, de le renouveler tant qu’il habite dans le logement.

A noter enfin que la loi de 2010 obligeait également l’occupant du logement à indiquer par écrit à son assureur la bonne mise en place du détecteur.

Face aux difficultés pratiques rencontrées dans les quelques mois qui précédaient la date fatidique du 8 mars 2015, la loi Macron du 6 août 2015 avait modifié la date limite d’obligation de mise en place du détecteur. Ainsi, si l’appareil devait être acheté avant la date prévue du 8 mars 2015, il devait être installé avant le 1er janvier 2016.

L’installation des détecteurs de fumées

Si les différentes lois successives obligeaient donc les propriétaires à procéder à l’achat de détecteurs de fumée, que dit la loi au sujet de leur installation à proprement parlé ? A ce sujet, la réglementation est très vague, y compris si l’on se réfère au décret n°2011-36 du 11 janvier 2011 qui précise justement les obligations de chacun. Ce texte indique que chaque habitation « est équipé d’au moins un détecteur de fumée », sans faire de distinction entre un appartement de petite taille et une maison de plusieurs étages.

Cependant, les pouvoirs publics, ainsi que les associations spécialisées sur le logement, ont tout de même fait quelques recommandations : ainsi, lorsque la maison ou l’appartement comporte plusieurs étages, il est préférable d’installer un détecteur par étage. En règle générale, le ou les détecteurs doivent, pour être le plus efficaces possibles, être positionnés dans les couloirs ou le pallier amenant aux chambres et être éloignés de la cuisine et de la salle de bains. En effet, des vapeurs peuvent s’échapper de ces pièces et déclencher l’appareil régulièrement, sans que cela ne soit efficace.

Si le logement comporte une cheminée ou un poêle qui reste régulièrement en fonctionnement une partie de la nuit, il est également très important d’installer un détecteur dans la pièce où se situe cet appareil afin d’être alerté de tout départ d’incendie. Enfin, petite précision pour les fumeurs : une cigarette mal éteinte est régulièrement à l’origine d’un incendie, il est intéressant de disposer d’un appareil dans toutes les pièces où l’on a l’habitude de fumer.

Enfin, le DAAF est plus efficace lorsqu’il est positionné au plafond et plutôt au centre de la pièce. Effectivement, cela est peu élégant, bien que les développeurs de ce type d’appareils tendent désormais à en proposer des modèles, plus chers, qui se fondent mieux dans l’intérieur d’une habitation. La sécurité joue toutefois avant tout !

On le voit, sur la question des détecteurs de fumée, une certaine liberté est laissée par la loi. Ce sera donc le bon sens de chaque propriétaire qui devra être mis en avant. Surtout que le coût du détecteur, établi pour les modèles basiques, à une vingtaine d’euros, n’est pas une charge excessive pour les foyers.

Le cas spécifique des parties communes

Pour les copropriétés, des informations spécifiques sont contenues dans la loi au sujet des parties communes. Doivent-elles posséder elles-aussi des détecteurs de fumée ? La réponse est non, pour une raison évidente. En effet, en cas de déclenchement du détecteur, les habitants de l’immeuble pourraient être incités à sortir dans les parties communes, se risquant alors à s’approcher du feu, voire à créer des appels d’air.

Les parties communes des habitations possèdent donc d’autres règles de sécurité incendies particulières. Il s’agit par exemple de portes coupe-feu ou de l’installation, à des endroits stratégiques, du plan des sous-sols et du rez-de-chaussée et de consignes de sécurité incendie à suivre.

Bien choisir son détecteur de fumée

Outre le prix, comment choisir un détecteur de fumée qui restera efficace, et répondra aux spécifications voulues par la loi ?

Le décret du 11 janvier 2011 est là encore assez flou. Il indique seulement que le détecteur doit fonctionner soit avec des piles soit avec une alimentation électrique classique. Toutefois, dans ce dernier cas, une alimentation de secours doit pouvoir prendre le relais du système électrique en cas de panne de celui-ci.

De fait, il faut plutôt se référer aux normes européennes pour choisir un bon détecteur de fumée, celles-ci étant plus précises sur le sujet. L’appareil doit absolument posséder le marquage CE et respecter la norme NF EN 14604.

Il doit comporter plusieurs éléments obligatoires :

  • un indicateur de mise sous tension : souvent une led qui indique, à intervalles réguliers, que le détecteur est bien en fonctionnement,
  • un indicateur d’absence de source d’énergie : en effet, les piles d’un détecteur devant être changées au bout de quelques années, un bip sonore ou lumineux, explicité dans la notice, et fonctionnant de manière autonome, est forcément mis en place pour indiquer à l’habitant le problème de fonctionnement de l’appareil. Dans les faits, la plupart des avertisseurs émettent un bip régulier, toutes les 30 secondes ou une minute, lorsque la pile doit être changée.
  • un avertisseur sonore de fumée supérieur à 85 décibels lorsque l’on se situe à trois mètres de l’appareil. Effectivement, le son émis en cas de fumée est extrêmement fort, puisqu’il doit permettre de réveiller une personne endormie.

Trois précisions particulières sont également à apporter :

Il y a quelques années, il existait, en plus des détecteurs optiques, des détecteurs à ionisation, qui fonctionnaient à partir d’un matériau radioactif, principalement de l’américium. Ce type d’avertisseur étant dangereux pour la santé, le décret de 2011 interdit ce type d’appareil et prévoit leur remplacement, dans les logements où ils sont déjà installés, dans les 10 ans. On ne trouve plus ce type d’avertisseur dans le commerce, mais de nouveaux propriétaires trouvent encore quelquefois ces détecteurs en fonctionnement lors de l’achat de leur nouveau logement. Mieux vaut les remplacer et les ramener en déchetterie pour qu’ils soient détruits en respectant les règles de santé publique.

Tous les détecteurs ne fonctionnent pas par un avertisseur sonore. En effet, pour les personnes sourdes ou malentendantes, des appareils lumineux ou qui vibrent existent. Ils sont toutefois plus chers à l’achat. Une aide est donc prévue par les pouvoirs publics au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Celle-ci est variable mais peut atteindre 75 % du prix d’achat de l’appareil.

Enfin, à savoir qu’un détecteur de fumée a une durée de vie d’une dizaine d’années environ. Passé ce délai, il faudra en acheter un autre.

Le défaut d’installation du détecteur de fumée

La loi prévoyant l’obligation d’installer un détecteur de fumée, se pose la question des risques encourus par l’occupant d’un logement en cas de manquement à cette obligation. Dans les faits, la loi s’est révélée plutôt souple, puisqu’elle ne prévoit pas à l’heure actuelle de sanction si aucun détecteur de fumée n’est installé.

Ce vide juridique n’est pourtant, dans les faits, pas sans conséquence selon les différentes situations :

  • un propriétaire-occupant peut tout à fait décider de ne pas installer d’avertisseur. En cas d’incendie, la justice ne pourra le poursuivre, car il ne sera finalement que la propre victime de son manquement.
  • Par contre, il est tout à fait envisageable qu’une victime ou que la famille d’une victime poursuive un bailleur qui n’a pas respecté son obligation d’installation de DAAF. S’il existe un vide juridique sur ce que risque un propriétaire bailleur, rien n’empêcherait un tribunal d’établir des responsabilités, créant alors une jurisprudence sur le sujet.

Vis à vis des compagnies d’assurance, la loi est toutefois plus claire. En effet, après l’installation du détecteur, la propriétaire ou l’occupant du logement a l’obligation d’avertir son assurance. Il peut, par la même occasion, demander à celle-ci de minorer le tarif de sa police d’assurance, car le risque garanti lors de la souscription du contrat se révèle minoré par la mise en place d’un avertisseur. Effectivement, par cette alerte sonore, les dégâts provoqués par un incendie devraient être moins importants puisque l’occupant a la capacité d’intervenir à la source et d’échapper à l’incendie.

Ainsi, en cas d’incendie, une compagnie d’assurance ne peut en aucun cas se décharger de son obligation de garantie du sinistre, sous prétexte qu’aucun détecteur de fumée n’ait été installé. Cette disposition perdure postérieurement au 1er janvier 2016, date à laquelle tous les logements devaient posséder ce type d’appareil. De la même manière, l’assureur n’a aucunement l’autorisation d’augmenter le montant de la prime d’assurance sous prétexte que le logement n’est pas en règle.

Ainsi, les réglementations de 2010 et 2014 n’ont pas eu pour objectif de créer une nouvelle contrainte pour les propriétaires ou occupants de logements, contrainte dont le non-respect pouvait retomber financement sur les usagers. L’objectif était de créer une politique incitative, faisant baisser le nombre de décès, et permettant une baisse légère des primes d’assurance.

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