Depuis le 1er janvier 2012, suite à la publication de l’article 79 de la Loi de Finances 2012, une taxe annuelle est appliquée sur les loyers élevés des logements de petite surface (jusqu’à 14 m2). En savoir plus sur la taxe sur les micro-logements, également appelée taxe Apparu.
Les micro-logements concernés par la taxe Apparu
La taxe Apparu vous concerne, si vous louez un logement de petite surface qui remplit les conditions suivantes :
- Votre logement est d’une surface habitable inférieure ou égale à 14m2.
- Votre logement, vide ou meublé, est loué pour une durée minimale de 9 mois, et constitue la résidence principale de votre locataire. Les logements loués par des étudiants sont donc concernés. Sont par contre exclues les locations saisonnières ou les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme).
- Votre logement est situé dans une zone dite « tendue ». Ce sont des villes de plus de 50 000 habitants où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est particulièrement important. Les zones tendues correspondent à 28 agglomérations ou 1 149 communes situées à Paris et sa banlieue, dans les grandes villes ou sur la Côté d’Azur.
Si l’ensemble de ces critères sont réunis, vous ne serez taxé que si le loyer de votre location (hors charges) est jugé excessif et qu’il dépasse un certain montant fixé annuellement.
Pour 2017, le seuil reste identique à celui de 2016 : il est de 41,64 euros par mètre carré de surface habitable et par mois. Ce seuil est réévalué tous les 1er janvier selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
La taxe Apparu : son calcul et son paiement
La taxe Apparu correspond à un pourcentage – entre 10 et 40 % – du loyer (hors charges) que vous avez perçu au cours de l’année civile. Plus l’écart entre le loyer mensuel payé par votre locataire et la valeur du loyer de référence est élevé, plus le taux de la taxe est élevé.
| Écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence | Loyer pratiqué par mètre carré et par mois | Taux de la taxe |
|---|---|---|
| < 15 % | 47,88 euros ≤ loyer | 10 % |
| ≥ 15 % et < 30 % | 54,13 euros ≤ loyer | 18 % |
| ≥ 30 % et < 55 % | 64,54 euros ≤ loyer | 25 % |
| ≥ 55 % et < 90 % | 79,12 euros ≤ loyer | 33 % |
| ≥ 90 % | loyer ≥ 79,12 euros | 40 % |
Lors de votre déclaration de revenus, vous devez déclarer vos revenus fonciers pour les locations vides ou bénéfices industriels et commerciaux pour les locations meublées. La taxe Apparu est ensuite calculée par les services fiscaux.
Vous payez cette taxe selon les mêmes modalités que votre impôt sur le revenu. La première année, le paiement interviendra soit lors du paiement du troisième tiers de votre impôt sur le revenu soit lors de la régularisation de la mensualisation.
La taxe s'ajoute à votre impôt sur le revenu et n'est pas déductible. Elle n’est pas non plus récupérable par le locataire.