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Location : préavis et démarches pour résilier son bail

Lorsque le locataire souhaite quitter le logement qu’il occupe il doit résilier le contrat de location qui le lie au propriétaire. Cette résiliation est soumise à une période de préavis plus ou moins longue selon les situations.

À l’origine le préavis de résiliation de bail était de 3 mois. Les lois Alur et Macron de 2014 et 2015 ont apporté une peu de souplesse dans cette durée de préavis réduisant cette dernière à 1 mois selon les cas. La demande de résiliation de bail peut être effectuée par le locataire via un courrier en recommandé ou via une signification de la part d’un huissier ou une remise en main propre de la demande contre un récépissé.

Résiliation de bail : le préavis de 3 mois

Le locataire peut à tout moment résilier son bail de location sans raison ni motivation apparentes. Il doit seulement avertir le propriétaire par courrier avec accusé de réception et respecter le préavis obligatoire avant de quitter les lieux. Avant de quitter définitivement le logement, le locataire et le propriétaire doivent effectuer un état des lieux de sortie qui sera comparé à celui d’entrée établi lors de la remise des clés.

En principe, à partir du moment où le locataire demande la résiliation du bail, il doit respecter un préavis d’une durée de 3 mois. Cette procédure est mise en place depuis la loi du 6 juillet 1989. Ce préavis ne peut s’appliquer que pour les locations de résidences principales. En ce qui concerne les résidences secondaires ou les baux commerciaux par exemple les procédures de résiliation ne sont pas les mêmes.

Dans le cas d’une location de résidence principale, les règles du préavis sont définies comme étant d’ordre public, c’est à dire qu’elles sont impératives et que personnes ne peut passer outre.

Résiliation de bail : le préavis d’1 mois

Dans certaines situations, le préavis à respecter par le locataire est réduit à un seul mois. Cette procédure a été appliquée après validation de la loi Alur de 2014 modifiée récemment par la loi Macron en août 2015. Ces deux lois précisent les différentes situations dans lesquelles les locataires ont le droit de s’acquitter d’un mois de préavis contre trois auparavant.

Être locataire dans une ville en « zone tendue »

Le terme « zone tendue » a été initialement mis en place depuis la loi Alur. Ces zones considérées comme tendues correspondent aux zones urbanisées de plus de 50 000 habitants où un important déséquilibre entre la demande et l’offre de location est visible. La loi Macron, un  an plus tard, vient préciser que l’ensemble des locataires vivant dans ces « zones tendues » et quelle que soit la date de la signature du bail, disposent d’un préavis d’un mois.

Perdre son emploi

Si le locataire fait l’objet d’un licenciement, il lui sera accordé un préavis d’un mois également. Il est important de préciser que la fin du droit au chômage, le départ à la retraite ou la démission ne sont pas des situations valables pour l’allégement de la durée du préavis. Seuls les salariés dont leur CDD n’est pas reconduit ont le droit d’effectuer un préavis d’un mois.

Au contraire, si l’occupant récemment licencié signe un nouveau contrat de travail et doit quitter le logement, il a le droit de jouir de ce préavis d’un mois. Les bénéficiaires du RSA ont également ce droit.

Faire l’objet d’une mutation professionnelle

Si le locataire est muté pour des raisons professionnelles, il peut bénéficier du préavis de un mois. Aucune condition n’est exigée, que se soit l’éloignement géographique ou la volonté du salarié lui-même de vouloir être muté. Aucun justificatif ne sera demandé au locataire.

Changer de domicile pour des raisons de santé

Les locataires en situation de handicap ou dans l’obligation de changer de domicile pour des raisons de santé bénéficient eux aussi d’un préavis d’un mois. Il devront toutefois justifier leur état de santé par un justificatif médical.

Le préavis commence à partir de la date de réception de la demande de résiliation du contrat de location par le propriétaire.

L’allégement de sa durée prévu par les lois Alur et Macron est un avantage d’une part social. En effet dans les grandes villes françaises où la demande de location est plus importante que l’offre, les préavis d’un mois permettent de mettre plus rapidement le logement sur le marché. Et puis un avantage financier certain pour les personnes devant déménager, souvent confronter à payer deux loyers en même temps.