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Contrat de location : la signature du bail

Lorsque le dossier de candidature de futur locataire est accepté par le propriétaire, ces derniers doivent signer un contrat de location avant l’entrée dans les lieux. Obligatoire et surtout indispensable, le contrat de location permet de clarifier et d’officialiser les obligations du locataire comme celles du propriétaire. Servant de protection contre les malentendus et les litiges, le bail de location est également indispensable pour percevoir des aides au logement.

La signature du bail : les obligations

Régi à l’origine par la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location également appelé bail, encadre le contenu de la location ainsi que toutes les obligations des deux parties, locataire et bailleur.

La loi Alur de Mars 2014 vient modifier cette première loi en uniformisant les contrats de location et en précisant certaines obligations contractuelles. En effet, tous le baux de location doivent maintenant respecter la forme d’un contrat-type comportant tous les mêmes éléments.

Qu’il s’agisse d’une location classique, d’un logement meublé ou d’une collocation à contrat unique, le contrat-type s’applique à toutes ces situations. Le propriétaire peut cependant ajouter certaines clauses tant qu’elles ne sont pas abusives. De façon générale, il s’agit de mentions facultatives qui peuvent porter par exemple sur l’obligation de souscrire un contrat pour l’entretien d’une chaudière. Face à une colocation à bail multiple, chaque contrat-type sera personnalisé en fonction du nombre de personne. Un bail de location doit comporter plusieurs informations obligatoires.

Les informations concernant le logement

Le contrat de location doit préciser :

  • Le type du bail : on peut distinguer les baux d’habitation et les baux mixtes liés à une activité professionnelle.
  • La surface habitable du logement ainsi que l’ensemble des pièces habitables.
  • La description précise du type de logement et de l’ensemble des équipements dont les occupants peuvent jouir.
  • Le montant du loyer et des charges du bien immobilier.
  • Si le contrat de location est signé après la mise en place de la loi Alur en Mars 2014, le contrat-type doit préciser la nature et le montant des travaux réalisés depuis le dernier bail ou renouvellement de contrat.

Les informations concernant les signataires

Le bail de location doit également préciser :

  • L’identité et la domiciliation du propriétaire.
  • Le nom de tous les locataires.
  • La date de prise d’effet et la durée du contrat de location.

Les documents annexes

Certains documents en fonction de la situation doivent être aussi joint au contrat de location :

  • Une notice d’information mettant en évidence les droits et obligations des deux parties impliquées dans la signature du bail.
  • La caution si le propriétaire l’exige.
  • Un règlement de copropriété si le logement est de cette nature.
  • Un diagnostic techniques immobiliers.
  • Les parties impliquées dans la signature du contrat de location.

Le bail de location doit être signé au minimum en deux exemplaires, un pour le propriétaire l’autre pour le locataire. C’est au propriétaire de rédiger ce document ou de se procurer un contrat-type possédant déjà toutes les mentions légales et obligatoires prévues par la loi. Il peut facilement se procurer ce document auprès d’associations de propriétaires ou dans la presse spécialisée. Les personnes se portant caution recevront elles aussi un exemplaire du contrat de location.

Dans le cas où ce type de contrat est rédigé par un professionnel, le ou les locataire(s) devront s’acquitter des frais de dossier.

La durée du bail de location

La durée du bail est déterminée et précisée dans le contrat-type. Selon le statut du propriétaire et celui du locataire les durées peuvent différées :

  • 9 mois : pour les locations de logements meublés adaptées aux étudiants.
  • 1 an : pour les logements meublés. C’est la durée minimale du contrat de location pour ce type de logement.
  • 3 ans : durée minimale pour les locations vides lorsque le propriétaire est un personne physique.
  • 6 ans : durée minimale d’un bail lorsque le propriétaire est une personne morale, société, association, agence, etc.

Le renouvellement des contrats de location se réalise automatiquement et pour la même durée.




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