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La garantie responsabilité civile locative

En tant que locataire, vous avez l’obligation de souscrire une assurance habitation qui vous garantit contre les « risques locatifs ». N’oubliez pas aussi de vous assurer en responsabilité civile.

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Le locataire d’un bien immobilier a l’obligation de souscrire une garantie responsabilité civile locative. Cette obligation est inscrite dans l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui vise à améliorer les rapports locatifs.

Que couvre la garantie responsabilité civile locative ?

La garantie responsabilité civile locative couvre les biens immobiliers du propriétaire au cas où ils seraient détruits ou détériorés à la suite de :

  • une négligence ou une imprudence du locataire.
  • Un incendie.
  • Une explosion.
  • Un dégât des eaux.

Elle couvre les dégâts causés aux tiers s’ils ont subi des dommages à l’occasion d’un sinistre qui aurait démarré dans le logement du locataire.

La garantie responsabilité civile locative est généralement incluse dans les contrats multirisque habitation des locataires.

Elle couvre les dommages causés par :

  • le locataire,
  • son conjoint,
  • ses enfants à charge et ceux dont il a temporairement la garde,
  • ses ascendants s’ils vivent sous son toit,
  • ses préposés déclarés (baby-sitter, femme de ménage, aide à domicile, jardinier, etc.),
  • ses animaux (le sien ou ceux dont il a la garde),
  • ses objets qu’il possède, a empruntés ou loués (défaillance d’un appareil électroménager, chute d’une étagère mal fixée, d’une tuile de votre toit, d’un pot de fleurs sur un balcon, etc.).

Bon à savoir : les sous-locataires et les occupants à titre gratuit doivent aussi être assurés.

Quelles sont les principales exclusions ?

Selon les assureurs, différentes clauses d’exclusion peuvent s’appliquer. Il peut s’agir d’un dommage :

  • que le locataire cause à soi-même, à ses proches, à ses possessions ou que ses proches peuvent se causer entre eux,
  • que le locataire cause intentionnellement à autrui,
  • causé par un animal appartenant à une race qualifiée de dangereuse,
  • causé par un véhicule à moteur (le dommage relève de son assurance auto ou moto),
  • lié aux activités professionnelles du locataire (le dommage relève de son assurance civile professionnelle).

Si le locataire se retrouve dans l’une de ces situations, il devra personnellement réparer le préjudice.

Le locataire peut aussi se dégager de toute responsabilité :

  • dans le cas d’un incendie ou d’une explosion, s’il apporte la preuve que le sinistre a été causé suite à un vice de construction, à la propagation d’un incendie d’un logement voisin, à un incendie criminel, etc.
  • Dans le cas d’un dégât des eaux, si le propriétaire est responsable du dommage (fuites ayant pour origine les canalisations ou appareils du propriétaire) ou si le locataire apporte la preuve d’un cas de force majeur.




La garantie responsabilité civile locative
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Bon à savoir

Le bris de glace n’est généralement pas pris en compte dans le cadre d’une garantie en responsabilité civile locative.