Pratique très courante sur le marché de l’immobilier français, la vente en viager pose la question de l’assurance habitation. Qui du vendeur, le crédirentier, ou de l’acquéreur, le débirentier, est en charge d’assurer le bien immobilier ? Explications.
La vente en viager : rappel du principe
La vente en viager est une pratique courante sur le marché de l’immobilier français qui consiste :
- Pour l’acquéreur à acheter un bien immobilier sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l’acquisition. Il ne peut occuper le logement qu’au décès du vendeur, sauf si ce dernier décide de le libérer avant, notamment à la signature du contrat.
- Pour le vendeur à percevoir une rente mensuelle jusqu’à son décès en contrepartie de la vente de son bien immobilier.
Cette pratique est encadrée par les articles 1968 et suivants du Code civil.
Le vendeur ou crédirentier : quelle assurance ?
Deux situations peuvent se présenter, sachant que la loi qui encadre la vente en viager n’oblige pas le propriétaire à quitter le logement après la signature du contrat :
- Le vendeur, appelé crédirentier, décide d’occuper le logement. C’est ce que l’on appelle un viager occupé. Le vendeur a alors l’obligation de souscrire une assurance habitation mais il doit par contre informer sa compagnie d’assurance – dès la signature de l’acte de vente – de son changement de situation. En effet, il n’est plus assuré en tant que propriétaire mais en tant qu’occupant.
- Le vendeur décide de ne pas occuper le bien vendu. C’est ce que l’on appelle un viager non occupé. Le vendeur n’est pas obligé d’assurer son logement.
L’acheteur ou débirentier : quelle assurance ?
Quelle que soit la situation, qu’il s’agisse d’un viager occupé ou d’un viager non occupé, l’acheteur, le débirentier, a tout intérêt à souscrire une assurance habitation propriétaire pour couvrir les dommages susceptibles d’engager sa responsabilité et que ne sont non pris en charge par l’assurance de l’occupant ou du syndic :
- Une assurance habitation classique s’il occupe les lieux.
- Une assurance de propriétaire non occupant s’il n’occupe pas les lieux, moins coûteuse que les contrats multirisques.