Vous êtes soumis à une obligation d’assurance, mais vous rencontrez des difficultés pour souscrire une assurance habitation. Vous pouvez alors saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Zoom sur le rôle et le fonctionnement de cet organisme.
La mission du Bureau Central de Tarification – BCT
Le Bureau Central de Tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante dont les dispositions légales et réglementaires relèvent du Code des assurances.
Le BCT précise qu’il « peut être saisi par toute personne physique ou moral assujettie à une obligation d'assurance qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque ». Autrement dit, cet organisme a pour mission d’imposer à la compagnie d’assurance retenue par l’assuré de le couvrir. C’est également le BCT qui détermine le montant de la prime d’assurance que l'assureur désigné devra appliquer.
Créé par la loi du 4 janvier 1958, le BCT permet dans un premier temps de faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile auto. Il élargit ensuite progressivement son champ de compétences à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale et de dommage ouvrage en assurance construction, aux garanties catastrophes naturelles, à la responsabilité civile médicale et enfin à la responsabilité civile locative, des syndicats de copropriétaires et des copropriétaires.
Le fonctionnement du BCT
Le BCT comporte 5 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi :
- La responsabilité civile automobile.
- La responsabilité civile médicale.
- L'assurance construction (décennale/dommages ouvrage).
- La garantie catastrophe naturelle,.
- La garantie responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires représentés par son sc.
Son organisation est paritaire, avec des représentants des assurés et des assureurs.
La section responsabilité civile locative, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires
Constituée par les articles L 215-1 du Code des assurances, cette section a pour objectif de gérer les situations de refus d'assurance en matière de responsabilité civile locative ou celle des copropriétaires ou syndicats de copropriétaires.
En imposant à une compagnie d’assurance de souscrire ces risques, le BCT peut demander l’application d’une franchise maximale par sinistre :
- 1 000 euros en matière de responsabilité civile des bailleurs, des copropriétaires ou des locataires.
- 5 000 euros pour les syndicats de copropriété qui comportent moins de 10 lots à usage d'habitation, de commerces ou encore de bureaux.
- 10 000 euros pour les autres syndicats.
La section responsabilité civile locative, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires est composée d’1 à 6 membres représentant les compagnies d’assurances, et d’1 à 6 membres représentant les assurés, nommés par arrêtés ministériels.
La procédure pour saisir le BCT
Avant de saisir le BCT, vous devez :
- Avoir reçu un refus d’assurance de la part d’au moins une compagnie d’assurance, pour une garantie obligatoire liée à votre situation.
- Avoir identifié l’assureur que vous souhaitez contacter pour souscrire votre assurance et l’avoir sollicité par lettre recommandée avec accusé réception. En effet, le BTC n’est pas autorisé à vous conseiller dans le choix d’un assureur.
Vous pouvez ensuite saisir la section compétente par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 15 jours à compter du refus de la compagnie d’assurance sollicitée. Ce refus peut être explicite ou implicite, notamment si la compagnie d’assurance a gardé le silence pendant plus de 15 jours après réception de votre demande d’assurance en matière de responsabilité civile locative ou celle des copropriétaire ou syndicats de copropriétaires.
Bon à savoir : La procédure est gratuite.
Les délais de traitement et de prise de décision
Si votre dossier répond à l’ensemble des formalités administratives (voir le site internet du BCT), il faut compter environ 2-3 mois après la saisine pour que le BCT prenne une décision. Il revient alors vers vous en fixant le montant de votre cotisation, et en contraignant l’assureur que vous avez choisi à vous assurer.