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Mineur : comment louer et assurer votre logement ?

Etudes, formations en apprentissage, autonomie… Votre enfant a besoin de louer seul un logement. Il doit souscrire une assurance habitation. Quelles sont les conditions ?

La signature du bail de location

Votre enfant mineur s’apprête à quitter le logement familial pour emménager seul dans une location. Selon la loi en vigueur, il est autorisé à vivre seul, ou en colocation, et rien ne peut l’empêcher à s’installer à condition de respecter quelques conditions :

  • Seule une personne majeure (ses parents ou son représentant légal) peut juridiquement signer un bail d’habitation, ou contrat de location, même si elle n’occupe pas le logement.
  • Votre présence, en tant que père, mère ou représentant légal, peut être demandée lors de la signature du contrat de location.

Le bail sera alors à votre nom (au nom de l’un parent ou au nom des deux), mais pas à celui de votre enfant. Vous êtes donc responsable du logement aux yeux de la loi.

Le cas particulier des mineurs émancipés

L’émancipation d’un mineur est l’acte par lequel un mineur de plus de 16 ans est juridiquement assimilé à un majeur. Elle résulte essentiellement d’une décision du juge des tutelles du tribunal de grande instance ou dans des cas très rares de son mariage.

Si votre enfant est dans cette situation, il est en droit, en tant que mineur émancipé, d’accomplir tous les actes de la vie civile comme un majeur. Il peut alors signer seul son bail de location.

Un cas de nullité du contrat de location

Les propriétaires bailleurs apportent généralement une attention toute particulière à l’âge de leurs locataires.

En effet, si votre enfant mineur signe seul son contrat de location, il peut faire valoir la nullité du contrat s’il est en mesure de prouver un préjudice (logement mal entretenu, logement non décent , etc.).

La souscription de l’assurance habitation

Tout locataire a l’obligation au regard de la loi de protéger son logement en signant un contrat d’assurance habitation, incluant un minimum de garanties, comme la garantie des risques locatifs.

Votre compagnie d’assurance peut légalement refuser que votre enfant mineur non émancipé contracte une assurance habitation pour son logement.

Comme pour la signature du bail, vous avez la possibilité, en tant que parents ou représentant légal, de signer le contrat d’assurance habitation afin de présenter au propriétaire bailleur une attestation d’assurance.