Votre département a été touché par un épisode inédit de sécheresse et vous constatez des fissures dans le mur de votre maison. Vous êtes en principe couvert dans le cadre de votre assurance habitation grâce à la garantie catastrophe naturelle. Explications.
Sécheresse : pensez à la garantie catastrophe naturelle
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Les catastrophes naturelles : le périmètre
L’article 125-1 du Code des assurances précise très clairement le périmètre des catastrophes naturelles. Sont concernés : « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
Inondations, avalanches, tremblements de terre… et sécheresses sont considérés comme des catastrophes naturelles dès lors que la cause naturelle présente une intensité anormale, quelle que soit son étendue. Cet état de catastrophe naturelle doit alors être constaté par un arrêté interministériel paru au Journal Officiel qui précise le département ou la zone géographique concernée.
La garantie catastrophe naturelle : applicable aux situations de sécheresse
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes couvert au titre de la garantie catastrophes naturelles en cas de sécheresse et vous serez indemnisé.
Dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle, vous êtes couvert pour :
- Les dommages matériels directs subis par votre habitation.
- Les frais d’études géotechniques nécessaires aux réparations et à la remise en l’état de vos biens garantis.
- Les fondations et les murs de soutènement de votre habitation.
- Les murs de clôture et les matériels entreposés à l’extérieur s’ils sont couverts par votre contrat.
Bon à savoir : Cette garantie couvre les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Elle exclut la prise en charge des dommages consécutifs à la chaleur.
Vous n’êtes en revanche par couvert pour :
- Les frais de déplacement et de relogement
- Le remboursement des honoraires d’experts.
- Les frais d’études géotechniques pour prouver l’état de catastrophe naturelle et aboutir à un arrêté ministériel.
- Les terrains, les végétaux, les arbres et les plantations attenants à la maison.
Les démarches à engager auprès de votre assurance
Pour être indemnisé en cas de sécheresse, vous devez déclarer les dommages à votre compagnie d’assurance le plus rapidement possible. A l’annonce de l’arrêté ministériel, vous disposez d’un délai de 10 jours pour établir cette déclaration et transmettre un état estimatif des pertes liées à la sécheresse.
Un expert est mandé pour constater et évaluer les dommages. Votre assureur vous propose ensuite une indemnité, qui vous est en principe versée dans un délai de trois mois (sauf en cas de force majeure) :
- soit après la remise de l’état estimatif complet des dommages et pertes subis,
- soit après la publication de l’arrêté ministériel.
La franchise : le cas particulier
En cas de sécheresse, la franchise est identique à celle des autres catastrophes naturelles. Vous devez en principe payer une franchise légale de 1 520 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnels. Si le montant de la franchise est plus élevé, il doit être indiqué dans votre contrat.
Il existe néanmoins une particularité pour les cas de sécheresse. Les communes françaises qui ne sont pas dotées de plan de prévention contre la sécheresse se voient pénaliser par les compagnies d’assurance. En cas de sécheresse, la franchise évolue en fonction du nombre d’arrêtés pris pour le même risque au cours des 5 années qui précèdent la date d’un nouveau sinistre :
- Le montant de la franchise est doublé pour un troisième arrêté.
- Le montant de la franchise est triplé pour un quatrième arrêté.
- Le montant de la franchise est quadruplé pour les arrêtés suivants.