Fausse déclaration à la souscription de votre contrat d’assurance habitation, déclaration erronée après un sinistre ou omission de déclaration après un sinistre… Les situations sont très différentes d’un cas à l’autre, mais dans tous les cas vous vous exposez à des sanctions. Explications.
Bonne ou mauvaise foi : à qui appartient la preuve ?
Si votre assureur décide de vous sanctionner suite à une fausse déclaration, il devra apporter la preuve de votre mauvaise fois, puisque par principe l’assuré est considéré comme « de bonne foi ».
Votre mauvaise foi peut s’exprimer à :
- la souscription du contrat, si vous omettez par exemple de déclarer des précédents sinistres,
- lors de l’exécution du contrat, si vous exagérer intentionnellement le montant du dommage lors d’un sinistre.
Vous êtes considéré « de mauvaise foi » : vous vous exposez alors à une nullité de votre contrat d’assurance.
Votre mauvaise foi n’est pas prouvée : vous vous exposez à des sanction de la part de votre compagnie d’assurance.
Fausse déclaration à la souscription du contrat
Lors de la souscription de votre contrat d’assurance habitation, vous devez fournir à votre compagnie d’assurance – via un questionnaire – des informations concernant votre bien immobilier mais aussi des informations vous concernant.
Ces informations doivent correspondre exactement à la réalité de votre situation car elles représentent des éléments essentiels des conditions d’exécution de votre contrat. Elles participent à la définition de vos garanties ou au montant de votre cotisation.
Une fausse déclaration constitue donc une faute grave et, même non intentionnelle, elle est répréhensible. Selon l’article 113-8 du Code des assurances, si vous avez intentionnellement fait une fausse déclaration à la souscription de votre contrat, notamment en n’évaluant pas correctement vos biens, votre contrat sera considéré comme nul.
Bon à savoir : Tout changement de situation, notamment s’il a un impact sur votre niveau de risque, doit être signalé à votre compagnie d’assurance sous peine d’être considéré comme une fraude à l’assurance.
Fausse déclaration ou omission après un sinistre
Les déclarations de faux sinistres sont les fraudes à l’assurance les plus fréquentes.
Si vous avez fait une fausse déclaration ou avez omis de déclarer un sinistre, ou si à l’occasion de ce sinistre votre assureur constate que vous avez fait une fausse déclaration à la souscription votre assureur, sur la base de l’article 113-9 du Code des assurances, il a le droit de :
- Augmenter votre prime pour être en cohérence avec votre niveau de risque.
- Réduire vos indemnités selon la « règle proportionnelle de prime », c’est à dire que votre indemnité sera réduite en proportion des primes payées comparativement aux primes qui auraient été versées si les risques avaient correctement et complètement été déclarés.
- Supprimer vos indemnités, notamment si vous avez amplifié intentionnellement les dégâts d’un sinistre survenu (avec par exemple une fausse déclaration de perte d'objets).
- Vous demander de rembourser les indemnités versées aux éventuelles victimes, notamment dans le cas où vous êtes déclaré responsable du sinistre.
- Vous demander de payer les réparations.
Il peut aussi procéder à la résiliation du contrat. Dans ce cas, il doit vous informer par lettre recommandée dans un délai de 10 jours après la constatation de la fausse déclaration.
Bon à savoir : En cas de fausse déclaration de vol, si votre compagnie d’assurance peut prouver cette fraude, vous êtes passible d’une condamnation pénale pour escroquerie à l’assurance. Vous serez ainsi sous le coup d’une sanction administrative (une amende pouvant atteindre les 375 000 euros) et d’une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 5 années de prison.
La clause de déchéance de contrat : en savoir plus
La déchéance de contrat est une sanction prise par votre compagnie d’assurance si vous ne respectez pas certaines obligations prévues dans votre contrat d’assurance habitation. Elle a pour conséquence une perte du droit à garantie ou un refus d’indemnisation.
Elle s’applique toujours après un sinistre et notamment dans les situations suivantes :
- Vous ne déclarez pas un sinistre dans les délais prévus par votre contrat et ce retard porte préjudice à votre assureur (il doit le prouver).
- Vous n’avertissez pas votre compagnie d’assurance d’une modification de vos risques couverts dans les délais prévus.
- Vous exagérez volontairement le montant réel du préjudice subi pour tenter d’obtenir une meilleure indemnisation.
La déchéance de contrat doit être explicitement mentionnée dans votre contrat pour être appliquée.
