Vous avez été victime d’un sinistre ? Vous n’avez pu le déclarer à votre compagnie d’assurance dans les délais impartis ? Zoom sur les conséquences du non-respect des délais de déclaration.
Les délais à respecter pour déclarer un sinistre
Selon la nature du sinistre, vous disposez de délais différents pour déclarer un sinistre à votre assurance. La déclaration peut se faire par téléphone, email, en vous déplaçant à l’agence de votre assureur ou par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé réception.
Vous disposez des délais suivants pour déclarer un sinistre :
- Incendie, dégât des eaux, bris de vitres et tout autre événement prévu au contrat : 5 jours ouvrés selon l’article L113-2 du Code des Assurances.
- Vol et cambriolage : 2 jours ouvrés, selon l’article L113-2 du Code des Assurances.
- Catastrophes naturelles ou catastrophes technologiques : 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté ministériel au journal officiel.
Bon à savoir : ces délais courent à partir du moment où vous constatez les dommages, et non à partir de la date où s’est produit le sinistre.
Selon les assurances et le contrat choisi, des délais supérieurs peuvent vous être accordés. Cette information sera alors précisée dans votre contrat.
Non-respect des délais : les conséquences
Si vous ne respectez pas les délais, votre assureur vous demandera de prouver votre bonne foi (sur la base de factures, de témoignages des voisins, etc.). Généralement deux cas sont invoqués :
- Les dommages sont survenus dans un endroit isolé de votre habitation, où vous ne vous rendez jamais.
- Vous étiez absent de votre habitation et personne ne vous a prévenu du sinistre.
Bon à savoir : si votre retard de déclaration est lié à un cas de force majeure (hospitalisation suite au sinistre, communication coupée après une tempête, etc.), vous empêchant de contacter votre assureur dans les délais impartis, ce dernier ne pourra annuler la prise en charge des dommages.
La déchéance de garantie
Si vous n’êtes pas en mesure de justifier votre retard, votre assureur peut décider de réduire le montant de votre indemnité ou, plus exceptionnel, d’annuler vos droits à l’indemnisation. On parle dans ce second cas de déchéance des garanties souscrites.
Cette situation ne peut s’appliquer que si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Inscription au contrat : le risque de déchéance et ses conditions d’application doivent être précisées clairement dans votre contrat d’assurance.
- Préjudice financier : si le retard de déclaration entraîne un préjudice financier à votre assureur, comme une aggravation des dommages causés à votre habitation, ce dernier devra en apporter la preuve.
Si votre retard de déclaration n’est pas lié à un cas de force majeure, mais résulte plutôt d’une omission ou d’une négligence de votre part, vous ne pourrez être indemnisé.
Le délai de prescription
L’article L114-1 du Code des Assurance fixe un délai de prescription après lequel la prise en charge de votre sinistre par votre assureur sera impossible, et cela quelles que soient les circonstances.
Vous disposez de 2 ans après la date du sinistre pour faire votre déclaration auprès de votre assureur. Si les dommages sont découverts bien après le sinistre, il ne sera pas toujours simple de prouver que vous ignoriez le sinistre jusqu’au moment de sa déclaration.
