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Comment faire une demande de logement en HLM ?

Vous souhaitez obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) ? Vous devez constituer un dossier et faire votre demande en ligne ou auprès d’un guichet compétent. La procédure est simple et rapide, même si les délais d’obtention sont parfois longs… En savoir plus.

Première étape : réunir les documents

Afin de faire votre demande de logement d’habitation à loyer modéré, vous devez réunir, pour chacune des personnes vivant avec vous, les pièces obligatoires suivantes :

  • Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport pour les personnes majeures, livret de famille ou acte de naissance pour les personnes mineures, jugement de tutelle ou de curatelle selon votre situation).
  • Copie de votre carte de séjour, si vous êtes étranger, afin de justifier de la régularité de votre séjour en France.
  • Copie des justificatifs de revenus (deux derniers avis d’imposition, copie du dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF).

Deuxième étape : démarche en ligne ou auprès d’un guichet compétent

Votre demande de HLM peut être effectuée :

Votre demande sur place s’effectue auprès de :

  • Un bailleur social, le service des HLM de votre département ou un service de l’État (éventuellement votre mairie ou la préfecture de votre département).
  • Un comité régional d’action logement si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 20 salariés qui cotise à la participation des employeurs à l’effort de construction (1 % logement). Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
  • Le service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire.
  • Un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

Troisième étape : validation de votre demande

Si vous vous êtes adressé directement à un guichet, l’enregistrement de votre demande donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement et d’une attestation d’enregistrement.

L’attestation vous est remise sur place ou envoyée dans un délai d’un mois à l’adresse indiquée dans le formulaire. Elle précise notamment :

  • Le numéro unique d’enregistrement, valable dans tout votre département (hors Île-de-France) ou dans toute la région Île-de-France selon les cas.
  • La date du dépôt de votre première demande ou du renouvellement de celle-ci.
  • Le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l’absence de proposition de logement.

C’est un document attestant le dépôt de votre demande de logement en HLM et non une acceptation de votre dossier.

Si vous avez fait votre demande par internet, deux options :

  • Vous pouvez scanner les documents demandés. Vous recevez un email vous informant de la validation de votre demande, accompagné de l’attestation d’enregistrement.
  • Vous ne pouvez pas scanner les documents demandés. Vous devez vous déplacer dans un guichet pour finaliser et valider votre demande.

Si vous n’avez pas reçu votre attestation d’enregistrement dans un délai d’un mois à compter de la date de votre demande, contactez la préfecture de votre département.

Quatrième étape : instruction de votre dossier

Des pièces justificatives complémentaires peuvent vous être demandées au cours de l’instruction de votre dossier, en fonction de votre situation familiale ou professionnelle :

  • Livret de famille si vous êtes marié.
  • Certificat de décès ou livret de famille si vous êtes veuf.
  • Attestation d’enregistrement du Pacs si vous êtes pacsé.
  • Certificat de grossesse si vous êtes enceinte de plus de 12 semaines.
  • Extrait du jugement de divorce en cas de consentement mutuel.
  • Carte d’étudiant si vous êtes étudiant.
  • Contrat de travail si vous êtes apprenti.
  • Commandement de payer, jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux si votre demande résulte d’une procédure d’expulsion.

Vous pouvez être contacté si un logement social répondant à vos critères est disponible.

Les dossiers sont examinés en commission d’attribution qui attribue les logements HLM en priorité à certaines personnes (personnes en situation de handicap, mal logée ou défavorisée, victimes de violences au sein de leur couple, menacées d’expulsion, sans logement, etc.). Les délais d’attente sont longs et varient d’un département à l’autre.

Si la commission d’attribution vous trouve un logement, vous avez 10 jours pour accepter ou refuser l’offre. En cas de refus, sachez que votre inscription sur la liste d’attribution de logement HLM reste valide.

Cinquième étape : suivi de votre démarche

Vous pouvez consulter votre dossier pendant toute la durée de la procédure de demande.

  • Si, malgré l’acceptation de votre dossier, vous n’avez pas reçu d’offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation auprès de la préfecture de votre département pour faire valoir votre droit.
  • Si aucun logement ne vous a été attribué dans un délai d’un an après le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler.