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Le préavis de location

Lorsque l’on intègre un logement, on signe un bail. Sur ce contrat de location figurent toutes les informations, les devoirs du locataire et ceux du propriétaire. Comme un bail peut être différent d’un autre, il est important de le lire consciencieusement et de parler des détails avant de le signer. Dans ce contrat, sont inscrites les formalités du préavis et ses conditions. Il suffit de s’y référer le moment venu. Le préavis de location est généralement de 3 mois, mais peut être ramené à 1 mois dans certains cas. Voici les détails du préavis, vos droits, la marche à suivre pour que tout se passe au mieux lors de votre lettre de congé.

préavis de location

Qu’est-ce qu’un préavis en location ?

Donner ou envoyer son préavis, en location, signifie que l’on avertit le propriétaire du bien ou l’agence, de notre départ prochain. C’est une résiliation de bail, un courrier qui signifie que l’on met fin au contrat de location.

Le propriétaire peut, lui aussi, envoyer à son locataire, un préavis de location dans le but de récupérer son logement. Les modalités ne sont pas tout à fait les mêmes des deux côtés. Il doit, dans son courrier, vous informer des raisons pour laquelle il désire reprendre possession de son logement et donner un préavis de 6 mois, pour laisser le temps au locataire de retrouver un logement sans être dans l’urgence.

Les différentes durées de préavis

Dans le bail est signifiée la possibilité de résilier le contrat de location, en envoyant un préavis de tant de mois. 3 mois, est la durée du préavis la plus commune. Il apparait dans les locations dont le bail court sur au moins 3 ans, généralement 3, 6, 9 ans, équivalant à un bail perpétuel. Le logement doit être loué vide.

Si l’on compte changer de catégorie de logement non conventionné, de région ou toute autre raison personnelle, le préavis est de 3 mois. Le décompte des jours commence à la réception de la lettre recommandée par le propriétaire ou son représentant légal.

1 mois de préavis pour la location d’un logement vide est consenti dans de nombreux cas de figures, selon certaines situations particulières. Au niveau des logements meublés, le préavis est toujours d’1 mois.

Dans quels cas peut-on bénéficier d’un préavis d’un mois ?

Certaines circonstances permettent de pouvoir quitter le logement en toute légalité avec un préavis d’1 mois. Outre le fait que l’on puisse négocier le préavis avec le propriétaire en lui présentant un locataire, s’il entreprend des travaux de rénovation suite à notre déménagement, le préavis est réduit à la date du début de ceux-ci.

  • Une mutation professionnelle : sous condition. Le départ et la prise de fonction doit être proche de la réception du courrier de mutation.
  • Logement situé en zone tendue : voir loi Alur
  • Raison de santé : Sont exclues : fatigues physique et psychique.
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH.
  • Un 1er emploi : excepté la transformation d’un CDD en CDI, ce n’est pas considéré comme 1er emploi.
  • Perte d’emploi : hormis la retraite, la démission, le changement d’emploi, l’arrivée en fin de droit du chômage, l’arrêt d’un emploi libéral.
  • Nouvel emploi suite à la perte de l’ancien : à condition de ne pas avoir été au chômage entre temps. Le nouveau contrat de travail et l’ancien doivent être effectifs durant le bail en cours.
  • Attribution d’un logement social conventionné.

Comment informer son propriétaire d’un futur départ ?

Voici un exemple de lettre de préavis de location de 3 mois. En cas de réduction à un mois, il est impératif de signifier la raison du préavis.

  • Après votre nom, adresse, tel et courriel, la date, le nom et coordonnées du destinataire, vous pouvez écrire ceci:Objet : préavis de départ du logement
    Lettre recommandée avec accusé de réception

    « Madame, Monsieur,

    Par la présente, je vous fais part de notre départ, le ………, du logement loué le…… et sis au ……………………………………………………
    Le délai de 3 mois de préavis est respecté. L’état des lieux devra s’effectuer à une date à convenir et à l’issue de laquelle nous remettrons les clefs. Je note que le dépôt de garantie me sera retourné sous deux mois comme la loi le prévoit.

    Recevez monsieur, l’expression de ma profonde considération
    NOM Prénom Monsieur et NOM Prénom Madame »

On peut rappeler dans la lettre quelques échanges verbaux même téléphoniques pouvant réduire le préavis, comme le fait d’avoir présenté un locataire. Il est important de grader la trame de la lettre plus ou moins officielle à laquelle on peut ajouter des informations utiles.

L’important étant de signaler la date de départ, l’adresse du logement et les nom et prénoms du locataire partant, destiner cette lettre à qui de droit, propriétaire ou agence. Ne pas oublier de la signer de tous les noms ayant ratifié le bail.

Peut-on quitter une location sans préavis ?

On ne peut pas quitter un logement en location sans préavis, sauf exception, en restant dans le cadre de la loi. Le propriétaire serait alors en droit de garder le mois de garantie payé à l’entrée dans les lieux et pourrait exiger les 3 mois de préavis légaux via le tribunal d’instance. Des dommages et intérêts + les frais de justice pourraient s’ajouter à la dette.

Ces cas exceptionnels sont les suivants :

  • Le circuit électrique est dangereux pour les occupants du logement.
  • Des infiltrations d’eau occasionnant des problèmes de santé dus à l’humidité environnante.
  • Une coupure d’eau pendant plusieurs mois, que ce soit des travaux dans le secteur ou une panne importante.

Le locataire ne peut pas partir du jour au lendemain sans avoir au préalable demandé au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre.

La première demande doit se faire à l’amiable par un courrier relatant les problèmes rencontrés.

Le second courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception, pour le mettre en demeure d’effectuer les travaux. Il est nécessaire de garder un double de la lettre pour d’éventuels recours par la suite.

Si le propriétaire ne répond pas ou répond négativement, le locataire peut engager une procédure contre lui : Le mieux dans un premier temps est de demander au maire ou à la personne qu’il délèguera de constater l’état du logement et le classer en « Logement non décent » ou en « Logement insalubre » ou « Habitat en péril ». La CDC (Commission Départementale de Conciliation) ou le Tribunal d’Instance se penchera sur le cas d’un logement non décent, alors que la mairie devra intervenir pour les deux autres cas.

Une lettre de congé sans préavis sera alors envoyée au propriétaire par le locataire qui devra énoncer les problèmes rencontrés et le refus du propriétaire à faire les réparations. Bien entendu, il faut garder une copie de la lettre.