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Droit de visite du propriétaire bailleur pour relouer votre logement

Vous êtes locataire et vous envisagez de quitter votre logement. Le droit de visite de votre propriétaire bailleur pour relouer son bien immobilier est encadré. Il ne peut notamment entrer chez vous sans autorisation de votre part. Explications.

Les droits du propriétaire pour faire visiter le logement

Si vous êtes locataire d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 permet à votre propriétaire bailleur d’accéder au logement pour le faire visiter, mais seulement s’il envisage de le louer à nouveau (ou de le vendre) et en respectant certaines conditions.

L’organisation des visites : les modalités

Selon l’article 4 de la loi de 1989, les visites en vue de la relocation de votre bien immobilier peuvent être organisées :

  • Les jours ouvrables, du lundi au samedi.
  • En excluant les dimanches et jours fériés.

La durée des visites ne doit pas excéder plus de 2 heures par jour. En revanche, la loi ne détermine pas d’horaires.

Certains contrats de location peuvent ainsi prévoir, qu’une fois à la fin du bail, les visites peuvent avoir lieu tel jour et à telle heure. Les créneaux horaires les plus fréquents sont entre 17 et 19 heures. Attention, cette clause ne peut en aucun cas prévoir des visites les dimanches et jours fériés ou des visites de plus de 2 heures.

Bon à savoir : Même en présence de cette clause, le propriétaire bailleur ne peut en aucun rentrer dans votre logement en votre absence, vous obliger à accepter des visites en dehors de jours ouvrables ni vous contraindre à lui laisser un jeu de clefs. Si vous acceptez de lui laisser vos clefs pour l’organisation des visites en votre absence, vous devez au préalable autoriser par écrit ces visites.

Comment se mettre d’accord ?

Pour organiser les visites, vous avez tout intérêt à vous mettre d’accord avec votre propriétaire bailleur ou avec l’agence immobilière responsable de la location. Vous pourrez ainsi convenir des heures et des jours de visite, et préciser si vous serez présent ou non.

À défaut d’accord à l’amiable, le propriétaire ne peut en aucun cas entrer dans votre logement sans autorisation. Il s’agirait alors d’une violation de domicile et ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende selon le Code pénal (article 226-4). Même si votre propriétaire dispose du droit légitime d’user de son droit de visite, il ne doit pas porter atteinte à votre jouissance paisible.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, le bailleur peut faire valoir ses droits en saisissant le tribunal d’instance. Vous y serez convoqué et des horaires et jours de visite seront établis, en fonction de vos contraintes respectives. Une solution judiciaire à éviter…