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Comment demander une attestation de paiement de loyer ?

En tant que locataire, vous devez accomplir certaines démarches administratives ou vous recherchez un nouveau logement. Vous pouvez avoir besoin d’une attestation de loyer. Ce document, une lettre rédigée et signée par votre propriétaire bailleur, attestera que vous avez payé vos loyers et charges. Explications.

 modele attestation paiement loyer

L’attestation de loyer : le droit

Si vous êtes en recherche d’un nouveau logement, votre propriétaire bailleur actuel n’a aucune obligation légale à vous fournir une attestation de loyer. Sa seule obligation, prévue dans la loi du 6 juillet 1989, consiste à vous fournir des quittances de loyer.

De la même façon, le propriétaire de votre futur logement ne peut vous imposer la production d’une attestation de loyer, dès lors que vous êtes en mesure de présenter d’autres justificatifs (comme des quittances de loyer). Mais la pratique est autre… Cette attestation est souvent demandée par les propriétaires.

Bon à savoir : L’attestation de loyer présentée dans cet article ne doit pas être confondue avec l’attestation de loyer de la CAF, un formulaire spécifique, qui est demandée pour prétendre aux aides au logement.




Votre agence immobilière est-elle dans l’obligation de vous remettre une attestation de loyer ?

L’attestation de loyer, plus connue sous le nom d’attestation de paiement des loyers, est un document rempli par le propriétaire à la demande de son locataire. Elle n’est pas remise automatiquement et le propriétaire ou l’agence immobilière en charge de la location est en droit de refuser de transmettre cette attestation même si le locataire en fait la demande.

Ce document constitue un justificatif de domicile et peut donc être utilisé pour effectuer des démarches administratives. En revanche, sa date de validité est de 6 mois maximum. Pour être valable, l’attestation de loyer doit être délivrée par le propriétaire du dernier logement occupé. Elle prouve que le locataire règle son loyer et peut donc être un véritable plus si le locataire cherche un nouveau logement. La remise de cette attestation de paiement des loyers n’est pas obligatoire, sauf si le locataire n’est pas en mesure de présenter les trois dernières quittances de loyer.

L’attestation de loyer comporte différentes informations telles que l’identité du bailleur (ou de l’agence immobilière en charge de la gestation locative) et du locataire, l’adresse du logement concerné, la date d’entrée dans les lieux, et enfin, le montant du loyer et des charges. L’attestation devra être datée et signée par le propriétaire.

Contrairement aux quittances de loyer, délivrer cette attestation n’est pas absolument pas obligatoire, même si le locataire en fait la demande formelle. Toutefois, elle favorise l’accès à une future location car elle montre que le locataire est sérieux en versant son loyer.

Le modèle d’attestation de paiement de loyer

L’attestation de loyer est une simple lettre signée par le propriétaire bailleur dans laquelle il atteste que vous avez bien payé vos loyers pendant la durée du bail. Si vous étiez plusieurs locataires, le courrier doit l’indiquer avec la liste des noms de chaque locataire.

Pour vous aider formaliser cette attestation, vous trouverez ci-dessous un modèle.

[Nom et prénom de l’ancien propriétaire]

[Adresse]

[Code postal]

[Ville]

[Téléphone]

 

[Nom et prénom du futur propriétaire]

[Adresse]

[Code postal]

[Ville]

 

[Ville, le JJ/MM/AAAA]

Objet : Attestation de loyer

 

Madame, Monsieur,

J’atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur [Nom et prénom du locataire] est le locataire de [l’appartement/la maison] dont je suis le propriétaire. Ce bien immobilier, de type [studio/T1/T2/autre],  se situe à l’adresse suivante [adresse du bien loué].

Madame/Monsieur [Nom et prénom du locataire] en est le locataire depuis le [JJ/MM/AAAA – date de début de bail], jusqu’au [JJ/MM/AAAA – date de fin de bail] et s’est acquitté pendant cette période d’un loyer mensuel de [x] euros dont [x] euros de charges.

Je soussigné(e) Madame/Monsieur [Nom et prénom du propriétaire] que Madame/Monsieur [Nom et prénom du locataire] est à jour de l’ensemble des loyers et charges pour ce bien immobilier et qu’[il/elle] a toujours respecté ses obligations locatives.

[Nom et prénom]

[Signature du propriétaire bailleur]