Comment réagir si vous êtes menacé d’expulsion ?

L’expulsion d’un locataire

Votre propriétaire a la possibilité de procéder à une expulsion si vous avez par exemple des loyers impayés. C’est bien entendu dans son intérêt, mais aussi dans le vôtre, d’éviter d’en arriver à cette situation. Il doit notamment s’adresser à son assureur ou à la personne qui s’est portée caution en votre nom pour tenter de trouver une solution amiable. Puis, dans un second temps, se tourner vers le tribunal pour obtenir des conditions de paiement ou un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Le commandement de payer et la clause résolutoire

Si vous n’êtes pas parvenu à un accord amiable avec votre propriétaire au sujet du paiement des loyers et des charges, il peut vous faire signifier un commandement de payer. C’est un acte juridique par lequel votre propriétaire, le créancier, vous invite (vous êtes son débiteur) à lui verser la somme que vous lui devez (en principe les loyers ou charges impayés). Cet acte est réalisé par l’intervention d’un huissier de justice. Vous devez alors vous acquitter de votre dette dans les 2 mois, sous peine de voir votre bail annulé.

Néanmoins, cette procédure ne peut être engagée que si votre bail comporte une clause résolutoire, qui prévoit la résiliation automatique de votre contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties, comme le non-paiement de votre loyer ou de vos charges.

Si vous vous retrouvez dans une telle situation avec votre propriétaire, vérifiez votre contrat de location pour identifier la présence, ou non de cette clause.

• La clause résolutoire est indiquée dans votre contrat : votre bail sera automatiquement résilié si vous ne payez pas dans les 2 mois. Pour autant, votre propriétaire ne doit pas négliger de demander l’expulsion à un juge, ne pouvant y remédier par lui-même.
• La clause résolutoire n’est pas indiquée dans votre contrat : le bail ne peut pas être annulé et le propriétaire doit entamer une procédure judiciaire.

La convocation devant un juge

Sans accord avec votre propriétaire, vous pouvez être convoqué par un juge du tribunal d’instance. À cette étape, cette convocation ne vaut pas expulsion. Cela signifie seulement que le tribunal va examiner votre situation. En effet, le tribunal a pour objectif d’entendre les explications des deux parties, d’examiner le dossier complet et de trouver des solutions pour chacun : vous permettre de rester dans les lieux, baisser votre loyer jusqu’à ce que votre situation financière s’améliore, étaler la dette et permettre à votre propriétaire de récupérer les sommes dues.

Bon à savoir : Si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez bénéficier d’une aide personnalisée au logement (APL), qui sera versée directement à votre bailleur, ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL).

L’expulsion est prononcée : comment agir ?

Dès lors que l’expulsion est prononcée par un juge – c’est une obligation – votre propriétaire doit vous envoyer un « commandement de quitter les lieux » remis par un huissier de justice. Attention, votre propriétaire ne peut pas prendre l’initiative d’entrer dans le logement avant l’intervention de l’huissier, sous peine de poursuites pour violation de domicile.

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour trouver un nouveau logement et quitter votre location. Si vous n’y parvenez pas, vous pouvez adresser une demande au juge pour obtenir un délai supplémentaire (2 mois à 1 an). Vous devez néanmoins apporter les preuves de votre bonne foi, à savoir que vous avez réellement cherché un nouveau logement.

Bon à savoir : Vous ne pouvez pas être expulsé pendant la période dite de trêve hivernale, qui court du 1^er novembre au 31 mars.