Au moment de quitter l’appartement, le locataire a tout intérêt à consentir à une visite dite de pré-état des lieux. En permettant de repérer les éventuelles réparations restant à la charge du locataire, elle permet d’éviter les conflits qui peuvent, à ce moment-là, surgir entre les parties au contrat de location.
La procédure de pré-état des lieux : utilité et déroulement
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À quoi sert le pré-état des lieux ?
Vous avez décidé de quitter votre appartement et vous adressez un préavis au propriétaire. Afin d'organiser votre départ dans les meilleures conditions possibles, il est préférable de prévoir un pré-état des lieux.
Il est d'ailleurs possible que l'agence immobilière vous propose cette visite. Le locataire peut également en faire la demande. Quoi qu'il en soit, elle doit être organisée pendant la durée du préavis. Cette visite vous permettra de savoir si vous devez effectuer des réparations ou des remplacements d'éléments dans le logement.
Au moment de l’état des lieux de sortie, vous serez en effet responsable des dégradations ou des pertes d'équipement, volontaires ou non. Si la moquette est endommagée ou la tapisserie déchirée, les réparations seront à votre charge. Dans ce cas, le bailleur en retiendra le montant sur le dépôt de garantie que vous avez versé au moment d'emménager dans le logement.
La nature des réparations locative étant fixée par un texte réglementaire, leur détermination ne dépend pas, en principe, de l'appréciation des parties. Cet encadrement légal contribue ainsi à la protection du locataire.
Par contre, vous n'êtes pas responsable de l'usure normale du logement et de ses équipements. Comme aucun texte ne précise à partir de quel moment on peut parler de vétusté, pour les peintures ou les moquettes par exemple, cet élément peut être la source de nombreux conflits entre locataires et bailleurs.
Dans ce cas, le bailleur peut suivre les usages établis en la matière ou décider de l'application d'une "grille" de vétusté, dont le choix répond à des conditions précises.
La personne chargée du pré-état des lieux procède donc à une inspection détaillée du logement, pour déterminer si d'éventuelles réparations locatives restent à votre charge. Pour ce faire, elle utilise, comme base de comparaison, l’état des lieux d'entrée, qui lui donne toutes les précisions nécessaires.
Le pré-état des lieux vous permettra donc de prendre vos dispositions et de vous mettre à l'abri des mauvaises surprises. Il permettra de prévenir et de désamorcer bien des litiges entre bailleur et locataire.
De même, si le locataire, à l'issue du pré-état des lieux, effectue sans attendre les travaux à sa charge, il aura des chances de récupérer plus vite sa caution. Pour mieux vous informer sur les caractères du pré-état des lieux, consultez le site de LegalPlace, qui vous donne, à cet égard, toutes les précisions utiles.
Le pré-état des lieux est-il obligatoire ?
Au contraire de l'état des lieux, d'entrée et de sortie, qui est décrit avec précision sur le site d'Immoz, le pré-état des lieux n'est pas une démarche obligatoire. Il n'est prévu par aucun texte législatif ou réglementaire et n'a pas la valeur d'un contrat. Au reste, il n'est pas signé par le bailleur et le locataire.
En cas de litige, le pré-état des lieux n'est donc pas un document opposable aux tiers. En fait, il s'agit d'une simple visite conseil, qui informe le locataire sur l'état du logement et les obligations qui peuvent en résulter pour lui.
C'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles le pré-état des lieux est peu utilisé en dehors du secteur du logement social.
Comment organiser la visite de pré-état des lieux ?
Il est d'abord conseillé de la prévoir bien avant la visite qui établira l’état des lieux de sortie. Pour que le pré-état des lieux soit utile, il faut en effet que le locataire soit en mesure d'entreprendre, lui-même ou par le biais d'une entreprise, les réparations locatives restant à sa charge. Pour cela, il a besoin de temps.
Par ailleurs, il convient de rédiger, à l'issue du pré-état des lieux, un document écrit, qui retrace avec précision les constatations faites durant la visite. D'un point de vue formel, rien n'impose cette procédure. Elle permettra cependant de faire le lien avec l’état des lieux de sortie. Le locataire pourra s'appuyer sur ce document pour montrer qu'il a bien rempli ses obligations. Pour qu'il puisse le faire, il devra posséder une copie du document de visite.
Il est également conseillé de recourir au même agent pour procéder aux deux visites. Si, à l'occasion du pré-état des lieux, il a constaté que la vétusté de la moquette résultait d'un usage normal, prolongé dans le temps, il lui sera difficile de prétendre le contraire au moment de l’état des lieux de sortie.
Si le locataire doit effectuer des réparations, il peut demander au bailleur d'en évaluer le coût. Cette information peut être donnée lors de la visite conseil. Elle permettra au locataire de prendre ses dispositions en toute connaissance de cause.