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Comment récupérer votre caution de location ?

Vous rencontrez des difficultés à récupérer le dépôt de garantie au moment du départ de votre location. Quelle est la législation sur le sujet ? Comment obtenir sa restitution ? Décryptage.

 

Le dépôt de garantie, également appelé « caution »

Le dépôt de garantie, également appelé caution, est la somme que vous versez en tant que locataire au propriétaire à la signature de votre bail. Ce montant permet de couvrir vos éventuels manquements : des loyers ou des charges impayés, la réalisation des réparations locatives, la remise en état de votre logement en cas de dégradation, etc.

Son montant (un mois de loyer maximum, hors charges locatives), son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

Zoom sur les délais de restitution du dépôt de garantie

À la fin de votre contrat de location, le propriétaire doit vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai maximum de :

  • 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
  • 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences.

Le délai court à partir du moment où vous restituez les clés, en main propre ou par lettre recommandée, à votre propriétaire.

Bon à savoir : Pour être certain de récupérer votre caution, soyez attentif lors de la réalisation de l’état des lieux d’entrée à ce qui y sera noté, ainsi qu’aux formulations utilisées. Il est souvent préférable que ce document soit rédigé par un professionnel de l’immobilier pour que les termes soient rigoureux et clairs. Et n’hésitez pas à demander un double à votre propriétaire !

Les circonstances de retenue de votre dépôt de garantie

En aucun cas le propriétaire ne peut conserver le dépôt de garantie s’il n’est pas dans la capacité de justifier sa décision par écrit. Autrement dit, s’il procède à une retenue de votre caution, il doit vous fournir les éléments suivants :

  • des photos pour justifier les éventuelles dégradations,
  • une copie des états des lieux d’entrée et de sortie,
  • un constat d’un huissier,
  • des devis ou factures des réparations,
  • une lettre de réclamation des loyers ou charges impayés restée sans réponse.

La démarche pour récupérer votre caution

Si votre propriétaire ne vous restitue pas votre dépôt de garantie dans les délais impartis et qu’il n’est pas à même de justifier le motif de la retenue, vous pouvez le mettre en demeure de restituer cette somme par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucun arrangement amiable n’est possible, et que votre propriétaire refuse de vous restituer votre caution, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation. Dans les 2 mois de votre demande, vous serez convoqué par courrier avec le propriétaire. Lors du rendez-vous, pensez à vous munir de tous les documents justifiant votre réclamation (contrat de location, état des lieux, etc.). Vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix (membre de votre famille, ami, collègue, etc.).

Deux possibilités :

  • Vous trouvez un accord avec votre propriétaire et vous signez l’accord rédigé par la commission, qui vaut contrat. Vous ne pouvez plus avoir recours à une procédure judiciaire.
  • Vous ne trouvez pas d’accord. L’avis de la commission pourra être utilisé si vous décidez d’engager une procédure en justice.

À défaut d’accord avec le propriétaire, ou si celui-ci ne respecte pas les clauses de l’accord, vous avez la possibilité en ultime recours de saisir le tribunal d’instance du domicile de votre propriétaire.

  • Pour une demande inférieure à 4 000 euros : adressez une déclaration au juge de proximité sur papier libre ou en remplissant le formulaire Cerfa adéquat.
  • Pour une demande supérieure à 4 000 euros : saisissez le tribunal d’instance par voie d’assignation délivrée par un huissier.

Bon à savoir : L’article 15 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la suppression des juridictions de proximité le 1er juillet 2017.

Les intérêts de retard que vous pouvez percevoir

Si votre propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, des intérêts de retard vous sont dus : la caution est majorée d’une somme égale à 10 % de votre loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.