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Lettre de demande de quittance de loyer

Votre propriétaire n’est pas obligé de vous fournir une quittance de loyer. Mais, à votre demande, il doit vous la remettre gratuitement en y indiquant distinctement le loyer et les charges acquittées pour une période déterminée. Découvrez notre modèle de lettre pour faire votre demande.

lettre demande quittance de loyer

La quittance de loyer : à quoi sert ce document ?

La quittance de loyer est un document que votre propriétaire bailleur doit vous remettre gratuitement. Il atteste que vous avez bien payé votre loyer et vos charges sur une période déterminée (un mois par exemple) et peut vous servir de justificatif pour certaines démarches administratives ou dans le cadre d’une demande d’une nouvelle location.

Votre propriétaire n’a aucune obligation légale de fournir automatiquement ce document. Par contre, s’il n’en fournit pas, vous avez tout intérêt à en faire la demande et il ne peut pas refuser. Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, il doit vous fournir ce document gratuitement et ne peut en aucun cas vous facturer des frais pour la remise de ce document.

Bon à savoir : Ce document peut être envoyé par votre propriétaire sous format papier ou sous format électronique, dès lors que vous avez demandé ce type d’envoi.

Notre lettre type de demande de quittance de loyer

Vous n’êtes pas tenu d’adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé réception. Mais si vous souhaitez vous assurer que votre propriétaire tienne compte de votre demande, il est préférable de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé réception.

[Nom et prénom du locataire]

[Adresse]

[Code postal]

[Ville]

[Téléphone]

 

                                                                                              [Nom et prénom du propriétaire]

                                                                                              [Adresse]

                                                                                              [Code postal]

                                                                                              [Ville]

                                                                                              [Ville, le JJ/MM/AAAA]

 

Objet : Demande de quittance de loyer

Madame, Monsieur,

 

Je suis locataire de votre appartement / maison, situé(e) [Adresse] depuis le [JJ/MM/AAAA].

 

Chaque mois, je vous adresse un chèque d’un montant de [X] euros, en règlement du loyer mensuel. Néanmoins, à ce jour, je n’ai pas reçu de quittances de loyer.

 

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’adresser les quittances correspondant aux mois précédents conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

 

[Facultatif] :

Je vous donne mon accord pour m’envoyer les quittances par voie dématérialisée à l’email suivant : [indiquez votre courriel]. 

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

[Nom et prénom]

[Signature]