Comment demander la mise en décence de votre logement loué ?

L’obligation de mettre à disposition un logement décent

Votre propriétaire bailleur a l’obligation de vous fournir en tant que locataire un logement décent qui répond aux critères suivants :

• L’habitation ne doit pas porter atteinte à votre sécurité physique ou votre santé.
• Le logement doit bénéficier d’une surface minimum.
• Il doit être doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.
• Il doit aussi respecter un critère de performance énergétique minimal.

Manque de décence de votre logement : rassemblez des preuves

Vous avez signé un bail pour un bien que vous habitez à titre de résidence principale et vous payez votre loyer. Vous êtes donc en droit de demander à bailleur un logement décent, et si celui-ci ne répond pas aux normes dictées par la loi, la mise en décence de celui-ci.

Avant toute démarche, prenez le temps de rassembler les preuves de non-conformité :

• Prenez toutes les photos nécessaires permettant de prouver que votre logement n’est pas correctement clos et couvert et qu’il n’est pas protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations (manque de garde-corps aux fenêtres, réseaux de gaz et d’électricité en mauvais état, etc.).
• Faites appel à un huissier pour qu’il constate l’absence d’équipements (installation permettant un chauffage normal, installation sanitaire intérieure comprenant un WC, cuisine ou coin cuisine comprenant un évier, etc.).

Bon à savoir : Les frais que vous engagez pour le déplacement de l’huissier sont à votre charge, mais avec son intervention, vous avez la certitude d’obtenir des preuves irréfutables que vous pourrez apporter devant les tribunaux si besoin.

La démarche pour demander la mise en décence de votre logement

Sur la base des éléments récoltés, contactez votre bailleur par lettre recommandée avec accusée de réception en indiquant les signes de non-conformité de votre logement au regard des critères de décence (photos, constat d’huissier, etc.). Votre courrier doit préciser votre demande de mise en demeure afin d’interpeller de façon officielle votre bailleur.

Après cette première tentative de règlement à l’amiable, votre bailleur dispose de deux mois pour vous répondre, sans avoir la possibilité de remettre en cause le bail en cours. Deux options :

• Il accepte les preuves de non-décence apportées. Par lettre recommandée avec accusé de réception, il s’engage à effectuer des travaux de mise en conformité dans le logement et précise les délais de réalisation.
• Il conteste votre mise en demeure ou bien il n’y fait pas suite. Vous devez tenter une nouvelle tentative de règlement amiable en contactant la commission départementale de conciliation (CDC) qui a pour mission de vous aider à trouver une solution amiable à votre litige. Vous trouverez ses coordonnées auprès de votre mairie ou de la préfecture. Si la commission échoue, il ne vous reste plus qu’à saisir le greffe du tribunal d’instance.

Les sanctions du tribunal d’instance

Si vous saisissez le greffe du tribunal d’instance, préparez-vous à une procédure qui peut être longue. Mais le juge du tribunal d’instance, s’il constate la non-conformité de votre logement au regard des normes de décence, peut :

• Contraindre le bailleur à exécuter les travaux nécessaires avec un délai déterminé.
• Imposer une réduction de loyer.
• Fixer des dommages et intérêts.
• Suspendre le bail.

Bon à savoir : Vous avez la possibilité de quitter votre logement indécent et insalubre sans préavis, notamment si une installation électrique présente un danger, que des infiltrations occasionnent une très forte humidité ayant impact sur votre santé ou qu’une coupure de l’alimentation persiste pendant plusieurs mois.