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Délai de préavis réduit : quelles sont les situations ?

Vous bénéficiez généralement d’un délai de préavis de trois mois pour résilier votre contrat de location. Cependant, ce délai peut être réduit à un mois dans plusieurs cas de figure. Découvrons-les.

Résilier votre bail : quel préavis ?

Avant de déménager, pour quitter votre logement, vous avez l’obligation de résilier votre contrat de location auprès de votre bailleur. Néanmoins, à la différence de votre propriétaire, la procédure est souple : vous pouvez donner votre congé à tout moment et sans motivation en respectant un délai de préavis.

Prévu par la loi, le délai de préavis varie selon votre location :

  • Vous êtes en location vide : votre préavis est de 3 mois, qui peut être réduit selon certaines situations.
  • Vous êtes en location meublée, votre préavis est de 1 mois dans tous les cas.

Délai de préavis réduit : les cas de figure

Dans le cadre d’une location vide, vous pouvez bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois dans les situations suivantes :

Mutation professionnelle

Dans le cadre d’une mutation professionnelle, vous pouvez être amené à déménager. Que cette mutation soit imposée par votre employeur ou qu’elle soit souhaitée et initiée à votre demande, vous bénéficiez d’un délai de préavis réduit.

Vous n’avez pas à justifier d’un domicile dans une autre ville. De même, si c’est votre conjoint qui est concerné par une mutation, vous pouvez bénéficier d’un prévis réduit s’il existe une communauté de vie entre vous (époux, pacs, etc.).

Perte d’emploi

Cette situation recouvre uniquement les cas de perte d’emploi non volontaire, c’est à dire le licenciement. Si vous n’êtes pas salarié, vous ne pouvez être licencié, et donc vous n’êtes pas concerné. Sont également exclus la démission, l’abandon de poste ou le départ à la retraite.

Obtention d’un premier emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

Vous êtes concerné si vous venez de trouver votre premier emploi ou si vous venez de retrouver un emploi suite à un licenciement.

Locataire bénéficiaire du RSA

Vous êtes concerné si vous êtes allocataire du revenu de solidarité active (RSA).

L’état de santé du locataire

Vous êtes concerné si votre état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile (en raison par exemple d’étages).

Locataire bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé

Vous êtes concerné si vous bénéficiez de l’allocation adulte handicapé.

Attribution d’un logement social

Vous êtes concerné si vous vous êtes vu attribuer un logement défini à l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le logement se situe en « zone tendue »

Les zones tendues sont les « zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement. Les communes sont désignées le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. La loi Alur de mars 2014 a créé un nouveau motif de préavis réduit lorsque le logement est situé dans ces zones, sans que vous n’ayez à justifier d’un changement de situation.

Bon à savoir : Le mariage, le divorce ou le déménagement dû au changement de lieu d’études d’un étudiant ne permettent pas de bénéficier du préavis réduit.

Les formalités pour déposer son congé

Pour bénéficier d’un motif de préavis réduit, vous devez impérativement joindre à votre courrier les pièces justificatives de votre situation (lettre de licenciement, certificat médical, etc.). Votre congé peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.