Comment faire votre demande d’APL ?

L’aide personnalisée au logement : les conditions d’attribution

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière qui vous permet de réduire le montant de votre loyer, si vous êtes locataire, ou les mensualités de votre emprunt immobilier, si vous êtes propriétaire.

Pour percevoir cette aide, des conditions doivent être respectées au niveau du :

• Logement. L’APL est attribuée si le logement concerné est votre résidence principale en France et qu’il répond à des critères minimums de décence, de surface et de confort.
• Demandeur. Vous pouvez faire une demande si vous êtes locataire, colocataire ou sous-locataire d’un logement conventionné, meublé ou non ; si vous êtes accédant à la propriété et que vous bénéficiez d’un prêt conventionné (PC) ou d’accession sociale (PAS) ; ou encore si vous êtes résident en foyer d’hébergement.
• Ressources. L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds, liés à la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Bon à savoir : Il existe également deux autres aides, l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF).

Les démarches pour une demande d’APL

Pour faire votre demande, vous devez vous adresser à votre Caisse d’allocations familiales (CAF), ou pour les salariés agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole, à votre MSA ou votre régime de sécurité sociale.

Deux possibilités :

• Faire une demande papier. Vous récupérez directement au guichet de la CAF ou de la MSA le formulaire (ou vous le téléchargez en ligne). Une fois le document complété, envoyez-le par courrier ou remettez-le en mains propres à votre CAF ou à la MSA. Ce formulaire doit être accompagné d’une déclaration de ressources, d’une attestation de loyer ou de résidence remise par votre propriétaire bailleur ou des certificats de prêts, établis par votre banque, qui incluent le tableau d’amortissement.
• Une demande en ligne sur les sites www.caf.fr ou www.msa.fr. Dans les deux cas, ces sites proposent un simulateur d’APL, qui vous permet de vérifier que vous avez droit à cette aide. Ensuite, vous n’avez plus qu’à :
• Remplir un formulaire en ligne en précisant : votre statut (propriétaire, locataire, colocataire, sous-locataire), votre date d’entrée dans le logement, votre situation familiale (en couple, célibataire, nombre de personnes vivant dans le domicile), votre situation professionnelle (activité, chômage, étudiant, etc.), le statut de votre logement (résidence principale ou non), etc.
• Valider la déclaration sur l’honneur.
• Fournir votre adresse mail et votre état civil.
• Fournir l’adresse du logement, vos coordonnées téléphoniques et coordonnées bancaires.

Pour finaliser votre demande, transmettez les pièces justificatives demandées en ligne ou par courrier : attestation de loyer, justificatif d’identité, relevé d’identité bancaire, etc.

Bon à savoir : Si votre situation change (déménagement, changement de statut familial ou professionnel, etc.), déclarez rapidement votre nouvelle situation.

Si vous êtes étudiant : quelles démarches ?

Si vous êtes étudiant, les démarches sont similaires à quelques nuances :

• Indiquez si vous passez votre année en cité ou en résidence universitaire.
• Indiquez si vous bénéficiez d’une bourse et si vous êtes affilié à la sécurité sociale étudiante.
• Indiquez le nom de l’organisme qui loue votre logement dans la résidence étudiante retenue.

Il est conseillé de faire votre demande aussitôt après avoir emménagé dans votre logement. L’aide au logement est effective à partir du mois suivant votre entrée dans les lieux et le premier paiement est en général effectué 2 mois après votre demande.

Bon à savoir : L’ouverture des droits à la CAF en tant qu’étudiant entraîne systématiquement votre radiation de la feuille d’impôt de vos parents. Pensez à faire ensemble des simulations avant toute décision !

Le versement de l’APL

L’APLE est versée tous les mois en tiers payant :

• Si vous êtes locataire, à votre propriétaire bailleur.
• Si vous êtes en foyer d’hébergement, à votre gestionnaire.
• Si vous êtes accédant à la propriété, à votre établissement bancaire.