Le propriétaire peut-il visiter le logement de son locataire quand il le souhaite ?

La violation de domicile : une infraction punie par la loi

Votre propriétaire bailleur ne peut pas entrer dans votre logement sans autorisation préalable de votre part. A partir du moment où vous détenez les clefs du logement, vous êtes chez vous. Il doit respecter votre vie privée.

Si tel n’était pas le cas, il s’agirait d’une violation de domicile et votre propriétaire s’exposerait à une lourde peine : un emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 euros, selon l’article 226-4 du code pénal.

Néanmoins, la loi et votre contrat de bail peuvent prévoir un droit d’accès au logement loué. Il ne s’agit pas réellement d’un droit de visite mais plutôt d’un droit d’accès applicable dans certaines situations, strictement limitées. Vous devez alors être averti suffisamment tôt et accepté d’être présent le jour prévu.

Relocation ou revente du logement

Si vous donnez votre préavis pour quitter le logement ou si votre propriétaire vous donne congé car il envisage de vendre le logement, votre propriétaire ou son représentant (agent immobilier par exemple) dispose d’un droit de visite. En effet, la loi du 6 juillet 1989 les autorise à entrer chez vous pour effectuer des visites.

Cette possibilité doit être mentionnée dans votre contrat de bail.

Les conditions de visite – horaires et jours principalement – doivent être déterminées avec votre propriétaire et doivent respecter les principes suivants :

Pas de visite les jours fériés.
Les visites ne doivent pas durer plus de 2h.
Pour les visites en votre absence, si vous laissez vos clefs à votre bailleur, pensez à rédiger une autorisation écrite.

Bon à savoir : Dans le cas de la revente du logement, vous devez être informé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail. Vous disposez d’un droit de préemption sur le logement et disposez d’un délai de 2 mois pour vous décider à acheter ou non le bien.

Réalisation de travaux dans le logement

Selon l’article 7 de la loi de 1989, vous êtes obligé en tant que locataire de laisser exécuter dans le logement loué les travaux nécessaires à son maintien en l’état ou à son entretien normal. Ces travaux étant de la responsabilité de votre propriétaire, il doit avoir accès à votre logement, éventuellement accompagné de professionnels, pour les effectuer.

Les travaux généralement concernés sont :

Les réparations urgentes.
Les travaux d'amélioration nécessaires dans les parties privatives ou communes.
Les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement.
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Les travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent.

La loi Alur du 24 mars 2014 a précisé les conditions d’accès au logement.

Avant la réalisation des travaux, votre propriétaire doit vous informer de la nature des travaux et des modalités de leur exécution. Il vous remet une notification en main propre ou vous l’envoie par lettre recommandée avec accusé réception.

Vous avez ensuite la possibilité de :

Donner accès à votre logement tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés (à moins de vous mettre d’accord avec votre propriétaire).
Demander une diminution de votre loyer si les travaux durent plus de 21 jours (article 1724 du Code civil).
Demander la résiliation du bail si votre logement devenait inhabitable.

Bon à savoir : Les travaux d’amélioration ou de performance énergétique doivent en principe être effectués à la fin de votre bail, sauf si vous donnez votre accord. Vous avez aussi un droit de regard sur les travaux décidés au niveau de la copropriété, que vous devez accepter.

La question du double des clefs

La loi ne précisant aucune modalité sur le sujet, votre propriétaire bailleur est en droit de conserver un jeu de clefs de son propre chef. Il est alors préférable que vous soyez informé en tant que locataire et que vous ayez donné votre autorisation en début de location.

Dans tous les cas, votre propriétaire n’a pas le droit de pénétrer dans votre logement.