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Locataire : que faire contre les bruits de voisinage ?

En tant que victime de bruits de voisinage et de nuisances sonores subies de jour comme de nuit, vos journées et nuits peuvent rapidement devenir cauchemardesques à cause des activités du voisinage.

Que se soit de la musique trop forte, des talons sur du parquet ou encore un chien aboyant toute la journée, la loi du 31 décembre 1992 complétée par celle du 31 août 2006 visent à établir un cadre légal dans la lutte contre les troubles sonores causés par le voisinage. En effet, la loi définie l’ensemble des bruits considérés comme « du voisinage » qui comportent les bruits de comportement (musique, talons, cris, etc.), les bruits liés à un objet ( bricolages, appareils électroménagers, pompes, etc.) et les bruits liés à un animal (aboiements, etc.).

Pour faire face à ces nuisances sonores pouvant lui rendre la vie impossible, le locataire dispose de divers moyens et procédures pour y mettre fin, qu’il s’agisse de nuisances sonores de jour comme de nuit.

Régler le conflit à l’amiable

Le locataire se plaignant de bruits de voisinage, avant d’effectuer un recours administratif et judiciaire, pourra essayer de régler le problème à l’amiable directement avec son voisin. Il se peut que le voisin trop bruyant soit conciliant et s’engage à faire le nécessaire pour respecter le calme des autres locataires. Quelles que soient la nuisance sonore subie, il peut être judicieux, afin de lui faire prendre conscience de la gêne occasionnée, de venir écouter de lui-même au sein de votre appartement, les bruits occasionnés.

Si les troubles sont liés à de la musique ou le port de talons, le problème pourra rapidement être solutionné. Par contre, si la nuisance provient par exemple d’un appareil électroménager trop bruyant, il sera nécessaire de trouver des solutions ensemble.

Si après un délai de quelques jours, les bruits de voisinage ne se sont pas atténués malgré une première demande, le locataire plaignant peut renouveler sa demande de façon orale ou par lettre. Le défaut de résultats, peut amener le locataire à rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les motifs et les gênes observées et rappelant les différentes procédures judiciaires existantes pour régler le litige.

Faire appel à la police

Si le locataire gênant refuse de coopérer à l’amiable et rejète toutes vos demandes, un deuxième recours est possible avant d’entamer les procédures judiciaires. Le plaignant peut alors faire appel directement aux services de sa mairie. En effet, les mairies disposent de la présence d’agents assermentés habilités à régler les plaintes de nuisances sonores de voisinage et à dresser des procès-verbaux. Pour cela, ces derniers sont équipés de sonomètres.

Ces agents agissent pour faire respecter le décret du 18 avril 1995 qui règlemente les bruits de voisinage, plus particulièrement deux types de bruit :

  • Les bruits associés à une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir qui nécessitent la mise en place d’une mesure sono-métrique.
  • Les bruits dits « domestiques » concernant les nuisances sonores subies à l’intérieur d’un logement ou d’un immeuble.

Il est important de préciser que les sons gênants provenant de la circulation ou de la présence de chantier ne font pas partie des domaines de compétence de la police.

De plus, le maire lui-même peut agir contre les troubles sonores via des arrêtés individuels visant à instaurer des règles comme par exemple l’utilisation d’outils de bricolage interdite à certaines heures. Il peut également s’adresser aux discothèques et bars ne respectant pas les règles et les dispositifs d’acoustiques.

Dans les grandes agglomérations françaises, les nuisances sonores sont régies par les commissariats de police présents dans les différents arrondissements de la ville.

Entamer les procédures judiciaires

Si aucun changement n’est observé de la part du locataire plaignant, il peut alors entamer des procédures judiciaires. Elles se divisent en deux types de procédure :

  • La procédure pénale : elle peut être établie via le procès-verbal rédigé par un agent assermenté qui le transmettra au procureur de la République. Le locataire a également la possibilité de s’adresser directement au procureur et de constituer le dossier lui-même en y apportant les preuves nécessaires. Par la suite, le procureur pourra classer l’affaire ou au contraire, décider de poursuivre le fautif. C’est le tribunal de police qui décidera de la sanction, elle peut être d’une amende de troisième classe suivie de versement de dommages et intérêts.
  • La procédure civile : tous les locataires plaignants ont la possibilité de saisir les tribunaux civils pour bruits excessifs liés au voisinage. Cette démarche, après validation, permettra de faire cesser les bruits via des installations d’insonorisation ou d’aménagement d’horaires ainsi qu’un possible versement de dommages et intérêts.

Face à ces procédures judiciaires, c’est au locataire plaignant d’apporter les preuves de bruits de voisinage et de nuisances. Il devra alors constituer un dossier complet comportant diverses lettres de relance, des pétitions, des témoignages, des procès-verbaux, des relevés sono-métriques, etc. Le juge étudiera, au cas par cas, l’ensemble des dossiers et pourra faire intervenir directement un expert pour constater les faits.