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Litige locatif : le règlement amiable

Au cours d’une location, des litiges entre le propriétaire et le locataire peuvent subvenir. En cas de non-paiement du loyer et des charges, en cas de défaut d’une assurance habitation, face à un mauvais entretien de l’habitation ou encore en cas de modification du contrat de location de la part du propriétaire.

Ces différents cas sont les principaux facteurs de conflits entre le locataire et le bailleur. Avant de s’impliquer dans des procédures judiciaires longues, complexes et souvent coûteuses, les signataires du contrat de location disposent de trois ressources afin de régler la discorde à l’amiable : le médiateur de justice, le conciliateur de justice et la commission de conciliation

Avant de faire appel à ces organismes pour régler le litige de gré à gré, l’une des deux parties souhaitant obtenir quelque chose de l’autre, devra effectuer une mise en demeure. C’est une lettre envoyée à la partie adverse avec accusé de réception qui décrit précisément les faits du désaccord.  Ce document est nécessaire pour saisir la commission de conciliation.

Le conciliateur de justice

Dans un premier temps, les locataires et propriétaires en litige peuvent faire appel à un conciliateur de justice. Cet intermédiaire va permettre aux deux parties d’exposer leurs motifs de mécontentement dans le but de trouver une solution qui sera validée par chacun. Dans la plupart des cas, le conciliateur de justice est saisi pour régler des litiges à l’amiable qui ne concerne pas des litiges administratifs et familiaux.

Le conciliateur ne résout pas le litige lui même. Si les deux adversaires trouvent un accord, même partiel, un constat sera remis au tribunal d’Instance. Dans le cas contraire, il invitera les deux parties à saisir le tribunal d’Instance pour trouver un accord.

En cas de litiges, le conciliateur de justice est le premier intermédiaire à contacter. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie, des postes de police ou encore du tribunal d’Instance.

En faisant appel à un conciliateur, le litige peut-être réglé sans procès, sans l’intervention d’un juge et son application est gratuite et rapide.

Le médiateur de justice

Le médiateur de justice peut être appelé lorsqu’un litige entre locataire et propriétaire se retrouve au tribunal et que la conciliation n’a pas porté ses fruits. Avant de lancer les procédures judiciaires, le juge propose ce type d’intermédiaire aux deux parties dans le but de trouver une solution satisfaisante pour tout le monde.

Le médiateur de justice est une tierce personne qui essayera de résoudre le litige à l’amiable au cours d’un échange entre les parties adverses. Il est désigné directement par le juge.

En cas de désaccord, le médiateur de justice rédigera un constat qu’il transmettra au juge dans le but de commencer une procédure judiciaire.

La commission de conciliation

Les locataires et bailleurs en litige peuvent faire appel à la commission de conciliation pour les litiges concernant le loyer, les charges locatives, l’état des lieux et les règles d’entretien du bien loué. Elle ne traitera aucun autre litige.

Pour saisir cette commission, l’une des parties en désaccord, doit envoyer une lettre avec accusé de réception à la Commission Départementale de Conciliation de la zone géographique où se situe le bien immobilier, en indiquant précisément le motif et les causes du litige ainsi que les coordonnées de toutes les personnes impliquées.

Une fois le dossier crée, les adversaires seront convoqués pour expliquer leur situation.

La procédure peut être bien plus longue que la conciliation de justice ou la médiation mais reste gratuite. Les parties impliquées peuvent attendre jusqu’à deux mois le compte-rendu de la commission. Contrairement à la conciliation et à la médiation, la commission de conciliation donnera son avis sur le litige.

Si le compte-rendu approuve un accord, total ou partiel, la commission de conciliation établira un « constat de conciliation » signé par le locataire et le bailleur. Au contraire, si aucun accord n’est envisageable, le constat mettra en avant les points de désaccord et le dossier sera remis au juge du tribunal d’instance.