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PACS et location : démarches pour louer à 2

Depuis la mise en place de la loi Alur, le 24 mars 2014, les droits des couples pacsés en terme de location se sont étendus. Un cadre juridique a été mieux déterminé.

Un couple pacsé a tout intérêt à établir un contrat de location en leurs deux noms, même s’ils ne sont pas autant protégés sur le plan juridique qu’en étant mariés. Diverses caractéristiques sont à connaître lorsque que le contrat de location est signé par un couple pacsé. En effet, ils sont face à deux hypothèses, soit le bail est signé par un seul des concubins pacsés ou alors par les deux personnes impliquées.

Les deux locataires sont présents sur le bail de location

Lorsque les deux concubins pacsés apparaissent sur le bail de location, ils sont alors considérés comme deux colocataires à part entière. Cela signifie, qu’ils seront tous les deux responsables de façon solidaire du paiement du loyer et des différentes charges du logement jusqu’à la rupture du Pacs ou du bail de location.

En cas de séparation, les deux locataires disposent du droit de rester dans le logement. En cas de décès de l’un des partenaires, le bail se poursuit sans aucun changement pour l’occupant restant dans les lieux.

Fin du contrat de location

À tout moment l’un des locataires peut faire part de sa volonté de mettre au fin au contrat de location sans raison particulière et quitter les lieux après avoir exécuté son préavis. Si l’autre reste dans les lieux, les deux « colocataires » resteront solidairement responsables sur le paiement du loyer et des charges attenantes au logement jusqu’à la fin du préavis ou la rupture du Pacs. Si le contrat de location mentionne une clause de solidarité, le propriétaire pourra se retourner vers le concubin partant en cas de loyers impayés.

Dans le cas ou le couple pacsé souhaite ensemble mettre fin au contrat de location, ils devront comme pour tout locataire ou colocataire lambda, adresser leur demande de préavis au propriétaire.

Un seul concubin est présent sur le contrat de location

Contrairement aux couples mariés, les couples pacsés sont, sans qu’une clause ne mentionne le contraire, solidairement responsables du paiement du loyer, des charges et de toutes les factures courantes d’un foyer, même si le bail est au nom d’un seul d’entre eux.

La différence majoritaire entre les couples mariés et pacsés en matière de location réside dans la protection juridique et le cadre légal. En effet, si un seul nom apparaît sur le bail de location, le signataire est considéré comme hébergeur et dispose du droit de demander à l’hébergé de quitter les lieux sans aucune compensation, que le contrat de Pacs ait été rompu ou non. Toutefois, cette situation est différente si le couple a des enfants. Le juge des affaires familiales pourra alors être impliqué.

Dans le cas où le signataire du bail de location décède, son partenaire, s’il souhaite rester dans les lieux, peut demander que le bail soit transféré à son nom à condition qu’ils soient pacsés depuis 1 ans minimum.

Fin du contrat de location

C’est au signataire du bail d’adresser un congé au propriétaire si le couple souhaite quitter le logement. Même si un seul nom apparaît sur le bail, le partenaire pacsé reste quand même solidairement responsable et pourra être amené à régulariser les situations d’impayées.

Si le couple vivait déjà dans le logement avant leur union civile, le fait de signer un contrat de Pacs ne changera pas le contrat de location. Toutefois, pour éviter les malentendus et conserver une protection juridique et un cadre légal, il peut être judicieux de faire apparaître les deux noms sur le bail.