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Les frais que le locataire ne doit pas payer

En tant que locataire, il est important de connaître les différents frais qui ne sont pas à votre charge. Certaines agences immobilières ou propriétaires peu scrupuleux pourront essayer de profiter de la situation pour vous facturer des frais qui ne sont, normalement, pas à votre charge. La surfacturation des locataires est une pratique abusive et interdite par la loi. Toutefois, profitant de la méconnaissance du secteur de la part de ces derniers, les professionnels de l’immobilier n’hésitent pas à facturer des prestations qui sont à l’origine gratuites où à la charge du propriétaire.

Les frais de rédaction de bail

En ce qui concerne les locations « vides », la loi de 1989 visant à améliorer les rapports locatifs précise que les frais liés à la rédaction du bail de location ne peuvent être à la charge unique du locataire. Les frais sont partagés entre l’occupant et le bailleur, sur la base d’un 50/50 ou alors, dans certains cas, uniquement à la charge du propriétaire.

Pour les locations meublées, la loi sur les rapports locatifs entre locataire et propriétaire ne s’applique pas. De ce fait, la répartition est libre, c’est au propriétaire de prendre la décision.

En cas de reconduction de bail, le propriétaire ou l’agence immobilière ne peut vous facturer la prestation de renouvellement. Il se peut que le contrat de location précise des frais de renouvellement. Ces derniers devront alors être les mêmes que pour ceux de la rédaction du bail.

La réalisation des états des lieux

La réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie ne peut être facturée au locataire. La loi du 22 décembre 2010 précise qu’il est interdit de demander au locataire de prendre partiellement ou totalement à sa charge les frais d’établissement d’un état des lieux.

Toutefois, si l’état des lieux n’est pas établi à l’amiable, mais de façon contradictoire en cas de conflit ou de litige, la prestation effectuée par un huissier sera facturée et partagée entre le locataire et le propriétaire.

Certaines agences immobilières, dans le cas où le locataire quitte le logement, n’hésitent pas à prélever directement sur le dépôt de garantie, des frais de « clôture de dossier ». Cette pratique est interdite. Pour récupérer l’argent, le locataire devra adresser un courrier recommandé à l’agence pour se faire rembourser.

La réalisation de diagnostics techniques

Le bail de location doit être composé obligatoirement de trois dossiers de diagnostics techniques informant le locataire sur les dépenses énergétiques du logement ainsi que son éventuelle exposition aux risques naturels. Le bailleur a l’obligation de faire réaliser ces trois diagnostics et de les présenter au locataire. De ce fait, la réalisation de ces documents est uniquement à sa charge, il n’a pas le droit de demander une contrepartie aux occupants.

La facturation des quittances de loyer

La loi Boutin de 2009 précise que le bailleur est obligé de transmettre gratuitement au locataire des quittances de loyer. Ce document présente de façon détaillée les sommes versées par l’occupant concernant le loyer et les charges. Sa rédaction et son envoi ne peuvent être facturés au locataire.

De plus, en cas de non-paiement, le bailleur n’a pas le droit de facturer et de mettre en place des frais de relance.

Les frais de réévaluation

Le montant du loyer et les charges locatives peuvent être réévalués chaque année par l’intermédiaire gérant le bien du propriétaire. La prestation de révision ne peut pas être facturée au locataire.