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La sous-location : autorisée ou interdite ?

Sous-louer son logement en tant que locataire désigne une pratique qui consiste à mettre à disposition une partie ou l’ensemble du logement à une autre personne extérieure en échange d’une contrepartie financière. La sous-location en tant que locataire n’est pas permise par la loi du 6 juillet 1989 visant à définir les droits et obligations des locataires et propriétaires. De plus, la majorité des contrats de location refuse cette pratique. Elle est autorisée cependant dans certaines situations.

Qu’implique la sous-location ?

Le terme de sous-location implique plusieurs critères afin d’être définie comme tel. Tout d’abord, pour qu’il y ait sous-location, le logement entier ou une pièce habitable doit être mise à disposition d’une tierce personne en change d’une contrepartie financière. Dans certaines situations, la contrepartie financière peut être remplacée par des heures de travaux domestiques par exemple.

De plus, il n’y a pas de sous-location lorsque le locataire héberge ou prête son logement pendant plusieurs semaines ou mois à des membres de sa famille et de son entourage. Dans cette situation, le locataire n’a pas besoin d’avertir le propriétaire de cet hébergement à titre gratuit à condition que le contrat de location ne le prévoit pas. Le locataire a le droit de recevoir des hôtes au sein de son logement en son absence, ces derniers peuvent partager les dépenses du foyer tant que les paiements ne prennent pas la forme d’un loyer à part entière.

Pour terminer, le propriétaire peut louer une partie de son habitation à un locataire et cohabiter avec lui. Cette situation n’est pas considérée comme une sous-location non plus.

Malgré que la sous-location soit interdite par la loi et les contrats de location, elle est très rependue. Cette pratique permet aux locataires absents ou non de recevoir une aide financière de la part du sous-locataire.

Sous-louer son logement : interdit ou autorisé ?

En principe la sous-location est interdite d’une part par la loi mais également par les baux de location. Mais il existe tout de même un législation qui encadre cette pratique pour la rendre légale. En effet, avec l’accord du propriétaire, la sous-location est autorisée à condition que le contrat de location le précise et que l’accord de cette pratique soit officiellement validé par le propriétaire sous la forme d’un accord écrit mentionnant les noms de toutes les parties impliquées et le montant du loyer perçu par le locataire.

En ce qui concerne les locations vides, la loi est claire à ce sujet. La sous-location est formellement interdite, en signant le contrat de location, le locataire s’engage à respecter cette loi. En ce qui concerne les locations meublées, la législation de la sous-location n’est pas aussi ferme, si le bailleur ne le précise pas dans le contrat de location, le locataire a le droit de pratiquer la sous-location.

Quel que soit le type de location, il est nécessaire d’informer le propriétaire de cette pratique et de lui demander son autorisation plus particulièrement pour les locations vides.

Le contrat de sous-location

Si la sous-location est autorisée par le bailleur, un contrat de sous-location doit être établi car cette pratique relève d’une législation précise et bien entendu pour protéger les intérêts du locataire et du propriétaire.

Ce contrat écrit et signé doit présenter la durée de la sous-location, les obligations et devoirs du sous-locataire, le montant de la contrepartie financière et sa date de paiement. Si le contrat ne le mentionne pas, le contrat de sous-location se termine au moment de la résiliation du bail entre le locataire et le propriétaire.

Rédiger un contrat de sous-location peut s’avérer indispensable pour protéger dans un premier temps les intérêts du propriétaire qui ne choisit pas le sous-locataire et donc ne respecte peut être pas ses critères de solvabilité et de ressources financières. Le contrat est aussi indispensable pour le locataire lui-même car il sera responsable de la sous-location et des éventuels impayés et dégradations possibles. Il est important de préciser que si le locataire pratique la sous-location sans l’accord du propriétaire avec un bail mentionnant la pratique comme interdite, il risque une sanction d’expulsion avec résiliation du bail de la part du propriétaire.

Le contrat est également un élément qui sera indispensable pour le sous-locataire car, si elle est autorisée et déclarée, la sous location peut donner droit aux aides au logement. Puis sans preuve écrite, le locataire peut quand il le désire, demander au sous-locataire de quitter les lieux rapidement.