Trouver un logement via une agence immobilière est synonyme de divers frais dont le futur locataire devra s'acquitter lors de la signature du contrat de location. En effet, des frais d'agence lui seront demandés. Suite à l’application de la loi Alur en 2014 visant à définir les droits et les obligations des locataires et des propriétaires, les frais d'agence sont plafonnés et établis selon des critères précis tels que la taille du logement et sa situation géographique.
Loi Alur : des frais d'agence plafonnés
Un nouveau barème de calcul des frais d'agence a été établi depuis le 15 septembre 2014 suite à un premier décret de la loi Alur. Le plafonnement des frais d'agence était un engagement qui a été réalisé avec un plafond des frais d'agence calculé selon la superficie du logement, sa zone géographique, qu'il soit meublé ou non.
Par la même occasion, la loi Alur différencie les types de prestations à la charge des propriétaires des biens immobiliers et des locataires . En effet le propriétaire doit prendre en charge les frais destinés aux professionnels de l’immobilier. Le locataire lui, partage les coûts associés à la visite du bien, à la réalisation de l'état des lieux d'entrée, à la création des dossiers et à la rédaction du bail de location avec le propriétaire.
Les prestations facturées au bailleur sont fixées librement, tandis que celles concernant les locataires sont plafonnées.
Trois zones géographiques définies
Les frais d’agence sont plafonnés mais restent variables selon la situation géographique de l’habitation en question. Le montant va alors varier selon l'offre et la demande de location dans une zone géographique précise. Trois différents critères ont été établis par la loi Alur :
- Habiter en zone « très tendue » : par définition, une zone géographique est dite « très tendue » lorsque la demande de location est bien plus forte que l'offre. Cette zone correspond à la ville de Paris et 68 communes voisines. Les frais d'agence dans cette zone s'élèvent à 12€ par m² de surface habitable.
- Habiter en zone « tendue » : le principe est le même que pour la zone « très tendue », l'offre de location reste toujours moins importante que la demande. Elle définie 28 agglomérations françaises où les frais d'agence correspondent à 10€ par m² de surface habitable.
- Les autres zones : le reste du territoire français autre que les zones précédemment citées prévoient des frais d'agence de 8€ par m² de surface habitable.
Un encadrement des loyers
La fixation du montant des loyers est elle aussi régulée et plafonnée par un arrêté préfectoral. De ce fait, un loyer ne doit pas dépasser 20% du loyer « de base » établi et au contraire ne doit pas être inférieur à 30% du loyer de référence. Depuis 2015, après Paris, plusieurs grande villes françaises mettent en place cet encadrement des loyers.
Un encadrement de l'état des lieux d'entrée
En ce qui concerne les frais liés à l'intervention d'un professionnel dans le but de réaliser un état des lieux, ils sont également plafonnés. Un montant unique a été mis en place et ne prend pas en compte les différentes zones géographiques où se trouve le logement en location. Les frais s'élèvent à 3€ par m² de surface habitable.