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Obtenir un logement social : conditions d’accès et démarches

Gérés par des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), un logement social est une résidence destinée aux foyers modestes dont les ressources financières sont trop faibles pour accéder à une habitation dite « classique ». Pour résider dans un logement social, les demandeurs doivent répondre à certains critères d’éligibilité et établir un dossier de candidature. Depuis le 1er octobre 2010, un formulaire de demande unique a été mis en place, le dépôt de dossier est gratuit.

Les conditions pour réaliser une demande de logement social

Avant de monter un dossier de candidature dans le but d’obtenir l’accès à un logement social, les demandeurs doivent respecter certaines stipulations. Plus particulièrement en ce qui concerne leurs statuts et leurs ressources.

Les critères d’attribution

Les critères généraux d’attribution prennent en compte :

  • le fait que le demandeur soit de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide,
  • l’ensemble des ressources financières des membres du foyer ne doivent pas dépasser un plafond déterminé,
  • la composition du foyer,
  • leur condition actuelle de logement,
  • l’activité professionnelle.

Le calcul des ressources financières

Pour attester de leurs ressources financières, les demandeurs devront accompagner leur formulaire de demande de leur avis d’imposition attestant des revenus fiscaux. Les revenus de l’avant-dernière année seront pris en compte. Pour l’année 2016, ce sont les revenus de 2014 qui seront étudiés. Chacun des membres du foyer devra joindre des justificatifs de ses ressources.

Toutefois, il existe certaines situations dans lesquelles, seules les ressources du demandeur seront demandées :

  • si le demandeur est en instance de divorce,
  • si le demandeur est pacsé et que la rupture a été déclarée,
  • si le demandeur atteste, via un dépôt de plainte, subir des violences au sein de son couple.

Les situations prioritaires

Certains demandeurs sont prioritaires vis-à-vis des autres s’ils correspondent à ces profils :

  • en situation de handicap ou en charge d’une ou plusieurs personnes en situation de handicap,
  • dans l’urgence de trouver un logement (menacé d’expulsion, logement insalubre, difficultés financières, etc.),
  • occuper un logement temporaire,
  • subir des actes de violence au sein de son couple marié, pacsé ou en concubinage.

Les démarches pour la demande d’un logement social

Pour envisager l’accès à un logement social, les demandeurs doivent respecter à la lettre l’ensemble des démarches. En général et dans la plupart des régions françaises, l’accès à ce type de logement fait l’objet d’une liste d’attente plus ou moins importante selon les agglomérations. Il est donc impératif, pour gagner du temps, de déposer un dossier complet. Les démarches d’accès aux logements sociaux ont été unifiées via un formulaire Cerfa unique disponible sur Internet.

1ère étape : la pré-inscription

Avant toute chose, les demandeurs devront déposer leur dossier auprès d’un organisme gérant des logements sociaux ou directement auprès de la mairie. Le dossier devra impérativement comporter :

  • le formulaire unique Cerfa rempli,
  • un justificatif d’identité,
  • l’avis d’imposition de chaque membre du foyer.

Une fois son dossier complété et déposé, le demandeur reçoit un numéro et une attestation d’enregistrement sous un mois maximum.

2ème étape : l’inscription définitive

Pour finaliser la demande d’accès à un logement social, une fois l’attestation et le numéro d’enregistrement reçus, le demandeur devra joindre ces nouveaux documents à son dossier préalablement réalisé. Il devra se tourner cette fois-ci vers un organisme HLM, la mairie, la préfecture ou vers le service social de son administration dans le cas où ce denier dispose du statut de fonctionnaire.

Ce dossier sera traité par la commission d’attribution des logements HLM. Après l’étude de chaque candidature, elle délivrera les logements en priorité aux personnes répondant aux statuts de prioritaire. Les autres seront alors placés sur une liste d’attente qui peut être plus ou moins longue selon le département de résidence.

Suite à l’acceptation de son dossier, le demandeur dispose de 10 jours maximum pour accepter ou refuser l’offre de logement qui lui est faite. Dans le cas de plusieurs refus de la commission et d’un placement trop long sur liste d’attente (plus long que le délai indiqué par la préfecture), le dépositaire peut se tourner vers une commission de médiation pour faire valoir son droit. Cette démarche est gratuite.

Les demandeurs ont également la possibilité d’effectuer l’ensemble des démarches en ligne directement via un site spécialisé. La procédure reste la même, ils devront seulement numériser les justificatifs nécessaires à l’étude de leur dossier.