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Bail de location : les clauses abusives

Le contrat de location signé entre le locataire et le propriétaire met en avant les droits et les obligations des deux parties impliquées. Régie par la loi du 6 juillet 1989, le bail comporte des clauses que le locataire doit respecter, elles sont généralement les mêmes pour tous les logements. Il est important de vérifier qu’aucune clause considérée comme interdite ne soit présente dans le bail de location.

Les contrats de location présentent des mentions obligatoires relatives au logement et à la location en elle même. Les parties impliquées dans le contrat sont libres d’ajouter d’autres points. Cette liberté  reste tout de même limitée car le Code de la Consommation précise que certaines clauses dites interdites, c’est-à-dire créant un déséquilibre défavorable entre les droits et les devoirs du locataire, sont illicites.

Résiliation : les clauses interdites

  • Une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la part du propriétaire du bail de location pour des raisons autres que le non-paiement du loyer, du dépôt de garantie, du non-respect de l’usage du logement, de la non-souscription d’une assurance locative, des troubles sur le voisinage etc.
  • Une clause prévoyant l’interdiction du droit d’appel en cas de résiliation du bail.
  • Une clause visant à demander au locataire, s’il résilie le bail, de s’acquitter auprès du propriétaire de la somme au prorata de la durée du bail non courue.
  • Une clause permettant au bailleur de résilier de plein droit le contrat de location au titre d’une ordonnance de référé sans aucun recours d’appel possible.

Loyer : les clauses interdites

  • Une clause imposant au locataire le moyen de paiement du loyer et des charges. Ainsi qu’une clause autorisant le bailleur à faire prélever la somme due directement sur les revenus du locataire.
  • Sont interdites également les clauses mettant en place la règle suivante : « tout mois commencé est et sera dû intégralement ».
  • Une clause obligeant le locataire à rendre les clés avant midi le jour de la fin du bail en sous-entendant qu’une nouvelle journée commencera passée cette heure, donc des frais supplémentaires seront à prévoir pour le locataire.

Travaux : les clauses interdites

  • Une clause interdisant au locataire de demander la réalisation de travaux de remise en état et de réparation qui incombent au bailleur.
  • Une clause par laquelle le locataire doit s’engager à verser au propriétaire des remboursements par avance au titre de la réalisation de réparations locatives.
  • Une clause imposant au locataire de laisser libre accès au logement pour le propriétaire sous le motif de la réalisation de travaux.
  • Une clause interdisant au locataire de demander une indemnité financière dans le cas où les travaux durent plus de 40 jours.
  • Puis une clause prévoyant que le propriétaire à le droit de modifier comme il le souhaite la structure du logement sans aucun recours possible pour le locataire.

Frais : les clauses interdites

  • Une clause précisant que le locataire peut recevoir des amendes en cas de non respect d’une clause du contrat de location ou du règlement intérieur de l’immeuble.
  • Une clause précisant que les frais de constitution du contrat de location sont à la charge du futur locataire. Ainsi que la clause précisant que les frais d’envoi des quittances de loyer sont elles aussi à la charge du preneur.
  • Une clause prévoyant que le locataire est automatiquement considéré comme responsable des dégradations subies dans le logement, même en cas de force majeure.
  • Une clause imposant au locataire le versement de sommes d’argent en plus de celles déjà prévues par la loi.

État des lieux : les clauses interdites

  • Une clause imposant au locataire la prise en charge des frais de réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
  • Une clause prévoyant que les frais relatifs à l’établissement d’un état des lieux seront partagés entre les deux parties impliquées dans le bail.
  • Une clause prévoyant que si un élément a été oublié lors de l’état des lieux il sera considéré comme en parfait état.

Entretien : les clauses interdites

  • Une clause prévoyant l’exonération de toute responsabilité de la part du propriétaire en cas d’arrêt ou de dysfonctionnement d’appareils ou d’installations dans le logement ou dans les parties communes.
  • Une clause imposant au locataire la prise en charge des frais liés à la réparation de canalisation, au dégorgement de vides-ordures, etc, lorsque l’auteur n’est pas reconnu.
  • Une clause prévoyant que c’est au locataire de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître la présence d’insectes, de parasites et de rongeurs dans le logement ou l’immeuble.

Expulsion : les clauses interdites

  • Une clause mentionnant que les frais et les honoraires liés à la procédure d’expulsion seront à la charge de l’occupant.
  • Une clause visant à interdire au locataire, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, de solliciter des délais supplémentaires afin de quitter les lieux.

Activité : les clauses interdites

  • Une clause interdisant au locataire d’effectuer une activité libérale, commerciale ou industrielle dans le logement sous l’accord du bailleur.
  • Une clause interdisant au preneur d »accueillir et d’héberger les personnes de son choix.
  • Une clause interdisant au locataire d’exercer une activité politique, religieuse, syndicale ou politique.

Équipements : les clauses interdites

  • Une clause interdisant au locataire d’installer les équipements à usage courant et quotidien de son choix dans le logement.
  • Une clause prévoyant l’interdiction au locataire d’installer une antenne extérieure sans l’autorisation du propriétaire ou obligeant les occupants à se connecter à leurs frais à l’antenne collective de l’immeuble.

Les clauses interdites dans un bail sont nombreuses et différentes selon le type de logement loué. Si en tant que locataire, vous êtes face à ce type de mentions dans votre contrat de location, vous devez saisir le tribunal d’Instance, qui après l’étude du dossier, déclarera la clause comme illicite et inapplicable.