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Dossier de location : la constitution

Après avoir visité l’appartement idéal, les futurs locataires décident de déposer un dossier auprès de l’agence ou du propriétaire lui-même afin de louer le logement désiré. Dans les grandes agglomérations françaises, trouver un appartement peut relever du parcours du combattant, constituer et déposer un dossier de candidature peut être tout autant difficile.

Une fois la première étape de la recherche terminée, c’est à dire que vous avez trouvé votre logement, il faut maintenant constituer un dossier qui sera examiné par le propriétaire. En effet, ce dernier demandera à tous les candidats de lui fournir un certain nombre de documents justificatifs relevant de leur solvabilité, de leur identité et de leurs ressources. La loi Alur mise en place en mars 2014 vient limiter et préciser les documents nécessaires à la constitution du dossier. Peu de de personne en recherche d’appartement le savent mais certains justificatifs demandés par les bailleurs sont interdits.

Les pièces justificatives demandées aux candidats

La majorité des propriétaires portent leur choix sur un critère, le plus important selon eux, la solvabilité et les ressources financières des candidats. Il n’est pas rare de voir dans les grandes villes françaises des propriétaires demandant au minimum des ressources mensuelles trois ou quatre fois supérieures au montant du loyer et des charges. Comme précisé précédemment, le bailleur ne peut demander aux potentiels locataires qu’une liste précise de documents. Il est important de rappeler que toutes discriminations relevant de la nationalité, de la religion, de l’identité, de l’opinion politique ou du sexe des candidats sont punies par la loi et peuvent entraîner une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 €.

Les justificatifs d’identité

Pour constituer un dossier de candidature pour la location d’un logement, un justificatif d’identité sera demandé aux candidats. Que ce soit une pièce d’identité, un passeport, une carte de séjour, un permis de conduire, etc. Le propriétaire ne peut en demander qu’un seul, le justificatif doit comporter la photographie, le nom et la signature du candidat pour que ce dernier soit valable.

Les justificatifs de domicile

À l’instar du justificatif d’identité, les candidats doivent présenter une pièce justificative de domicile au propriétaire. Dans la majorité des cas, les trois dernières quittances de loyer sont demandées. Ces documents prouvent que le candidat s’acquitte déjà de ses loyers sans retard et sans problème.

Si le candidat est hébergé ou ne possède pas encore de logement, une attestation sur l’honneur des hébergeurs sera demandée.

Dans la situation où le dépositaire de dossier est actuellement propriétaire, c’est l’avis de la dernière taxe foncière ou du titre de propriété à la résidence principale qui sera à joindre au dossier.

Les justificatifs d’activité professionnelle

Le propriétaire demandera également aux candidats de prouver leur activité professionnelle. Cette fois-ci la loi ne prévoit pas de limitation dans les documents demandés. Selon les statuts et les activités professionnelles de chacun, divers justificatifs pourront être apportés au dossier :

  • Pour les étudiants et salariés : ils devront fournir un contrat de travail, de stage ou d’apprentissage, complété selon les cas par une attestation de l’employeur. Le propriétaire pourra également demander aux étudiants un certificat de scolarité en date pour l’année en cours.
  • Pour les commerçants et artisans : les gérants d’entreprises commerciales devront fournir l’extrait K ou K bis de leur structure présente dans le registre du commerce. Les artisans devront, eux, fournir l’extrait D1 du registre des métiers concernant leur activité.
  • Pour les travailleurs indépendants et libéraux : le certificat d’identification de l’INSEE et la carte professionnelle leur seront exigés.

Les justificatifs de ressources financières

C’est sûrement les documents les plus attendus et importants pour les propriétaires. Le choix du propriétaire se portera essentiellement sur l’étude de ces justificatifs, il pourra en demander plusieurs selon les situations.

Pour tous les candidats, quel que soit leur statut professionnel, le dernier avis d’imposition leur sera demandé ainsi que les trois derniers, ou plus, bulletins de salaire ou déclaration de revenus.

Les étudiants, stagiaires et apprentis devront fournir des justificatifs de versement des indemnités de stage ou d’apprentissage. Les étudiants boursiers pourront compléter cela avec le justificatif de leur attribution de bourse précisant le montant perçu mensuellement ou annuellement.

Si les candidats perçoivent des revenus autres que leur salaire au titre d’une pension ou de prestations sociales par exemple, ils devront également joindre les justificatifs au dossier.

Il est important pour les candidats, de préciser l’ensemble de leurs revenus car le propriétaire tiendra compte des revenus directs mais également de tous les autres revenus complémentaires comme les allocations familiales par exemple qui peuvent augmenter les ressources du foyer.

Les pièces justificatives pour les personnes se portant caution

Une fois toutes les pièces justificatives intégrées dans le dossier de candidature, il reste une dernière étape : compiler l’ensemble des pièces justificatives de votre ou vos garant(s). Étape indispensable dans le dépôt de candidature pour louer un appartement. Les personnes se portant caution sont très importantes pour les propriétaires, elles sont une garantie financière. De ce fait, les bailleurs étudient également précieusement les ressources de ces derniers.

Le propriétaire s’intéressera également aux différentes ressources et à l’activité professionnelle des garants. C’est pour cela que les candidats devront joindre à leur dossier l’ensemble des justificatifs indiquant les ressources financières et l’activité professionnelle des personnes se portant garantes comme, leurs bulletins de salaire, leurs avis d’imposition, leurs contrats de travail, etc. Mais également divers documents concernant leur identité ainsi que leur domiciliation. En résumé, les mêmes justificatifs que pour le locataire lui-même.

La constitution du dossier de candidature pour une habitation à louer est une étape importante avant la signature du contrat de location. En effet, la concurrence est telle que dans certaines grandes métropoles françaises, les candidats se doivent d’avoir un dossier complet. Certains appartement ne restant même pas une journée sur le marché de la location, il est très important de mettre toutes les chances de son côté en établissant un dossier comportant scrupuleusement l’ensemble des justificatifs exigés ainsi que ceux de ses garants.