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Logement de fonction : quelles sont les spécificités ?

Vous venez d’être embauché et dans le cadre de votre fonction vous bénéficiez d’un logement de fonction. Quelle réglementation encadre ce type de location et quel est le contenu de votre contrat de location ? Explications.

Le logement de fonction

Selon votre fonction ou votre emploi, dans le secteur public comme dans le secteur privé, vous pouvez être amené à bénéficier d’un logement de fonction dans le cadre de votre travail.

Ce logement devient votre résidence principale. Considéré comme une rémunération en nature, votre employeur prend en principe à sa charge (partiellement ou totalement) le loyer du logement. Les taxes, comme la taxe d’habitation, et certaines charges restent par contre à votre charge.




Deux hypothèses pour la signature du bail

Deux situations sont à distinguer :

  • L’employeur n’est pas le propriétaire du logement. Le logement est loué par l’entreprise qui vous embauche et qui a besoin de vous loger. Trois acteurs interviennent dans ce cas dans la signature du bail : le propriétaire du logement, le locataire qui est votre employeur et vous, le salarié, qui allez habiter le logement.
  • L’employeur est le propriétaire du logement. C’est une situation assez courante qui peut vous concerner si vous êtes employé pour prendre en charge les enfants de votre employeur et logé dans une chambre de service de son immeuble, si vous êtes embauché en tant que gardien et logé dans une annexe d’une résidence secondaire ou encore si vous êtes le concierge dans le cadre d’une copropriété. Seuls deux acteurs interviennent dans la signature du bail : le propriétaire du logement qui est votre employeur et vous, le locataire, qui êtes le salarié occupant du logement.

La réglementation s’appliquant aux logements de fonction

La location d’un logement de fonction étant par définition liée à l’emploi d’une personne, elle ne peut pas être soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit la plupart des contrats de location en France, ni à la loi Alur du 24 mars 2014, qui a étendu certaines dispositions de la loi de 1989.

Par conséquent, la location d’un logement de fonction est soumise à la réglementation des locations libres (articles 1708 et suivants du Code civil), dont les règles sont plus souples tant pour le locataire que pour le propriétaire bailleur.

Le contenu du contrat de location d’un logement de fonction

Le contrat de location d’un logement de fonction est assez libre dans sa forme. Mais vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire deux choses :

  • La mise à disposition d’un logement décent qui respecte les normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002. Sont notamment exigés une surface minimale de 9m2, un minimum de confort comme des fenêtres, du chauffage, etc.
  • Les diagnostics immobiliers qui sont regroupés au sein d’un dossier dit de diagnostic technique (DDT) et qui doivent être annexés à votre contrat. Ces diagnostics comprennent : l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, le constat des risques d’exposition au plomb.

Votre contrat peut aussi mentionner les éléments suivants :

  • La durée du bail, le congé et le préavis
    Le propriétaire peut prévoir la durée de bail de son choix, qui est en principe d’un an, renouvelable par période d’un an. Il peut vous donner congé uniquement au terme de chaque période, dans les délais indiqués dans votre contrat. De votre côté, vous pouvez donner votre congé à tout moment, en respectant les délais de préavis indiqués dans votre contrat.
  • Le cas de la rupture de votre contrat de travail. Votre contrat de location peut indiquer que suite à votre licenciement ou à votre démission, votre contrat de location est rompu et que vous devez restituer le logement. C’est une évidence si vous résidez chez votre propriétaire employeur. Mais sachez que votre propriétaire, même s’il n’est pas votre employeur, peut aussi choisir d’inclure cette clause dans votre contrat. La résiliation du bail doit respecter un préavis minimum de 1 à 3 mois selon les contrats.
  • Le loyer (ou redevance). Qu’il soit payé par votre entreprise ou par vous-même, le loyer est fixé selon les conditions du marché et est indexé une fois par an en fonction de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers.
  • Le dépôt de garantie. Versé par votre employeur ou par vous-même, le montant du dépôt de garantie est libre (en principe de 2 mois de loyer).