La loi du 6 juillet 1989 visant à prévoir les droits et obligations du propriétaire et du locataire précise clairement ce que le locataire peut faire ou non dans le logement occupé. Rafraîchir une peinture, changer une tapisserie ou encore poser une nouvelle moquette sont des exemples de petits travaux de décoration que souhaiterait réaliser le locataire pour embellir son logement. Toutefois, la loi précise que l'occupant a la droit de réaliser des travaux d 'aménagement sans le consentement du propriétaire mais par contre, les travaux de transformation, plus importants, nécessitent son accord et sa validation.
Distinction entre travaux d'aménagement et travaux de transformation
La loi de 1989 sur les droits et obligations des locataires distingue ces deux types de travaux afin d'éviter tous malentendus entre occupant et bailleur.
Décoration : travaux de transformation
Les travaux de transformation nécessitent l'accord et la validation préalable du propriétaire. Tous les travaux visant à transformer l'espace habitable, les extérieurs et la structure du logement ne peuvent pas être réalisés sans l'autorisation du propriétaire. En effet, en tant que locataire tous les travaux de décoration ne sont pas possibles, même si ces transformations sont réalisées dans le but d'améliorer l'habitation et de lui donner plus de valeur. Changer le carrelage, détruire une cloison, aménager des combles, modifier l'usage d'une pièce ou encore détruire une cheminée sont autant d’exemples de travaux considérés comme des transformations.
Décoration : travaux d'aménagement
En matière de décoration au sein du logement loué, le locataire dispose quand même de certains droits de modification. Il s'agit dans cette situation de réaliser des petits travaux, des travaux d'aménagement qui ne nécessitent pas l'accord du propriétaire, à condition bien entendu que ces petits travaux ne transforment pas le logement. Le locataire a le droit de repeindre un mur, de percer des trous ou de poser une nouvelle moquette par exemple. Les travaux d'aménagement sont à la charge du locataire. Ce dernier doit bien entendu choisir des couleurs et des matériaux neutres et passe-partout.
Les travaux locatifs
Le contrat de location signé entre le locataire et le propriétaire précise que l'occupant à l'obligation d'entretenir le bien. Il doit donc prendre en charge tous les travaux dits « locatifs », liés à un usage normal. Il doit par exemple entretenir les parquets, les revêtements, changer les ampoules ou encore remplacer un joint de robinet usé.
La nuance entre travaux d'aménagement ou travaux de transformation pour décorer une habitation peut être difficile à visualiser. Il est donc judicieux pour le locataire de demander l'autorisation au propriétaire avant d'engager n'importe quels travaux par sécurité et pour éviter tous conflits.
Remettre en état le logement
Peu importe les travaux de décoration réalisés au cours de l'occupation, certains détails seront à respecter au moment de l'état des lieux de sortie. En effet, lorsque le locataire quitte les lieux, le contrat de location précise qu'il doit le laisser dans le même état qu'à son arrivée. Il est donc très important d'avertir le propriétaire au moment de la réalisation des travaux de décoration pour ne pas subir de mauvaises surprises. Si le propriétaire s'aperçoit de la réalisation de travaux qui nécessitaient son accord, il a le droit de conserver les transformations réalisées sans verser d'indemnités au locataire ou il peut encore exiger de la part du locataire la remise en état du logement à ses frais.
De plus, le locataire étant tenu de laisser le logement en état avant son départ et d’entretenir l'habitation durant son occupation, il est fortement conseillé, avant de réaliser l'état des lieux de sortie, de bien inspecter chacune des pièces et de réaliser des petits travaux (si nécessaire) comme reboucher les trous ou changer les joints des robinets pour ne pas se voir pénaliser au niveau du dépôt de garantie déposé à l'entrée des lieux.
En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, les deux parties ont la possibilité de trouver un accord à l'amiable. Si ce n'est pas le cas, le locataire pourra saisir le tribunal d'instance pour défendre ses intérêts.