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Les obligations du locataire

En tant que locataire, les occupants sont soumis à certaines obligations vis-à-vis du propriétaire. Ces obligations sont énoncées et régies par la loi du 6 juillet 1989 visant à uniformiser les rapports locatifs entre locataire et propriétaire. Les obligations du locataire sont précisées dans le contrat de location signé avec le propriétaire. En cas de non respect de ses devoirs et obligations, le propriétaire a le droit de résilier le bail de location.

Le locataire doit assurer le logement

L’une des premières obligations du locataire est de souscrire un contrat d’assurance habitation pour le logement qu’il occupe pour protéger sa responsabilité, celle du propriétaire, ses biens personnels, le logement lui-même et se couvrir contre les risques locatifs tels qu’un dégât des eaux par exemple. Le propriétaire, au moment de la signature du contrat de location, demandera aux futurs locataires de lui transmettre une attestation d’assurance qui sera à renouveler chaque année. Le locataire a le libre choix de sa compagnie d’assurance, le propriétaire ne peut l’obliger à en choisir une en particulier. Le défaut d’assurance habitation peut être un motif de résiliation du contrat de location.

Le locataire doit s’acquitter du loyer

Chaque mois, le locataire doit payer le loyer et les charges de son logement au propriétaire. Le contrat de location précise en détail le montant du loyer ainsi que les charges.

Le propriétaire et le locataire doivent se mettre d’accord sur la date de règlement et le moyen de paiement.  De plus, le locataire dispose d’un droit en cas de désaccord sur le montant du loyer si celui-ci est modifié au cours du bail du location. Les locataires ont le droit de concilier le montant du loyer sous l’autorisation d’un juge avec la participation d’un notaire ou d’un huissier qui conservera l’argent le temps que les deux parties trouvent un accord.

En cas de non paiement du loyer, le propriétaire peut mettre fin au bail et demander expulsion des locataires.

Le locataire doit respecter l’usage du logement et ne pas créer de troubles

Le contrat de location précise le type d’usage du bien loué. Il peut être considéré comme résidence principale ou comme local professionnel par exemple. Les occupants doivent respecter cette obligation contractuelle. Si le bien immobilier est loué en tant que résidence principale, les locataires n’ont pas le droit d’exercer une activité professionnelle au sein de l’habitation Cependant, certaines activités professionnelles sont autorisées bien entendu, comme le télétravail, la composition, etc.

Le locataire dispose du droit d’hébergement à titre gratuit au sein de l’habitation, toutefois, il n’a pas le droit de sous-louer le logement ou de percevoir des indemnités d’hébergement.

Les locataires sont également obligés de respecter le règlement intérieur de l’immeuble, le règlement de copropriété, etc. En résumé, ils ne doivent pas générer et causer des troubles envers le voisinage et autrui. Ce non respect du contrat de location peut aussi entraîner une résiliation de ce dernier.

Le locataire doit entretenir le logement

Le locataire a comme obligation l’entretien courant de l’habitation. Il doit réaliser toutes les petites réparations et rénovations nécessaires. Reboucher un trou, nettoyer les traces de vétusté sont des petits travaux que doit réaliser le locataire.

À noter que le locataire est responsable de toutes les dégradations commises par les tierces personnes présentes chez lui, même si ces dernières relèvent de travaux importants et coûteux, c’est au locataire qui reviendra la prise en charge des réparations.

Face à des travaux importants, c’est au propriétaire de prendre en charge leur exécution avec l’accord du locataire. Il est important de préciser que si les travaux, qu’ils soient à l’intérieur même du logement ou dans les parties communes durent plus de 40  jours, le locataire a le droit de demander une réduction du loyer en contrepartie des désagréments subis (nuisances sonores, poussières, encombrements, etc.).

Face à des travaux importants, il peut également être intéressant de revoir l’état des lieux d’entrée et de le remettre à jour. En effet, une fois le bail terminé et non reconduit ou en cas de changement de logement, le locataire devra restituer le bien loué en bon état ou du moins dans le même état qu’a son entrée dans les lieux. De ce fait un état des lieux de sortie sera réalisé pour comparer l’état global du logement et des équipements avec celui effectué lors de la remise des clés.